Les employeurs soumis à la taxe d’apprentissage peuvent affecter tout ou une partie des fonds versés aux URSAAF vers les établissements bénéficiaires de leur choix. Cette affectation se fait via la plateforme SoltéA. A cet effet, l’administration a accordé un nouveau délai supplémentaire, soit le 9 novembre 2023.
Rappel sur la fraction solde de la taxe d’apprentissage
Hors Alsace-Moselle, le taux de calcul de la taxe d’apprentissage est de 0,68 % (c. trav. art. L. 6241-1-1). Ce taux se décompose de la manière suivante :
- une part « principale » de 0,59 %, déclarée mensuellement en DSN (Déclaration Sociale Nominative) et versée aux URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale ;
- une fraction « solde » de 0,09 %, versée annuellement aux URSSAF
La fraction “solde” doit être payée et déclarée en avril de l’année suivant la période où la taxe est due. Concrètement, le solde de 0,09 % dû pour les salaires de l’année 2022 devait être déclaré aux URSSAF via la DSN d’avril 2023, avec une échéance au 5 ou 15 mai 2023.
Néanmoins, les employeurs ont toujours la possibilité d’utiliser cette fraction de « solde » de 0,09 % pour financer des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) ainsi que des initiatives d’insertion professionnelle. Pour ce faire, ils doivent passer par la plateforme de répartition SOLTéA.
Elle leur permet d’affecter tout ou une partie des sommes versées aux URSSAF au titre de la taxe d’apprentissage vers des établissements bénéficiaires spécifiquement désignés.
La Caisse des dépôts procède aux versements aux établissements désignés par les employeurs bénéficiaires des fonds.
Quant aux fonds pour lesquels les employeurs n’ont pas décidé de leur affectation via SoltéA, la Caisse des dépôts affectera ces sommes aux établissements en fonction des règles de répartition par défaut. Ces règles sont prévues par le code du travail (c. trav. art. R. 6241-28).
Nouvelles dates de fléchage des fonds et versement par la Caisse des dépôts
Après un premier report au 5 octobre, l’administration a décidé de réajuster le calendrier de fléchage des fonds. Ainsi, elle a accordé un nouveau délai supplémentaire d’un mois environ. Celui-ci est sous forme d’une 3eme fenêtre de fléchage des fonds par les employeurs.
Désormais, le site SOLTéA indique que les employeurs qui souhaitent orienter des fonds en faveur d’établissements de leur choix ont jusqu’au 9 novembre 2023 inclus pour le faire. En parallèle, la Caisse des dépôts adaptera le délai de versement des fonds aux établissements bénéficiaires.
A noter que formellement, le calendrier ainsi que les différentes échéances à respecter sont définis par arrêté (qui sera publié ultérieurement), conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme SOLTéA.
Calendrier SOLTéA : affectation des fonds de la taxe d’apprentissage
| Nouveau calendrier | Rappel du calendrier initial | |
| Ouverture du fléchage aux employeurs | 25 mai 2023 | 25 mai 2023 |
| Échéance de la première fenêtre de fléchage des fonds par les employeurs | 6 juillet 2023 | 6 juillet 2023 |
| 1er versement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs entre le 25 mai et le 6 juillet | à partir du 24 août 2023 | 15 juillet 2023 |
| Échéance de la 2e fenêtre de fléchage des fonds par les employeurs | 5 octobre 2023 | 5 octobre 2023 |
| 2e versement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs (1) | 15 octobre 2023 | 15 septembre 2023 |
| Date limite de la 3e fenêtre de fléchage des fonds par les employeurs | 9 novembre 2023 | – |
| 3e versement par la Caisse des dépôts aux établissements bénéficiaires des fonds fléchés par les employeurs (2) | à partir du 02 décembre 2023 | – |
| 4e versement par la Caisse des dépôts (fonds non fléchés par les employeurs et répartis en application des règles par défaut) | à partir du 15 décembre 2023 | 15 octobre 2023 |
(1) Fonds fléchés jusqu’au 5/10/2023.
(2) Fonds fléchés jusqu’au 9/11/2023.
L’Équipe GDLP
