Heures complémentaires compensées par du repos ?
Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel.
Une affaire jugée par la Cour de cassation donne un éclairage important sur la possibilité de compenser les heures complémentaires par du repos.
I. L’affaire jugée par la Cour de cassation
- Un employeur licencie pour raison économique un salarié à temps partiel.
- Il est prévu qu’un préavis de 2 mois soit effectué par le salarié.
- Mais l’employeur décide que ce préavis correspondra en fait à 99.33 heures complémentaires qui ont été effectuées précédemment au licenciement.
- L’employeur décide donc ne pas rémunérer ces heures mais de les imputer sur le préavis du salarié.
- Le salarié licencié ne l’entend pas ainsi et décide de saisir la justice.
- La Cour de cassation suit les jugements qui ont été prononcés précédemment dans cette affaire et donne raison au salarié.
- Les juges indiquent que « Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos. » Cour de cassation du 17/02/2010 arrêt 08-42.828
II. Rappel de la circulaire de la DRT
Les juges de la Cour de cassation suivent au travers de ce jugement une circulaire de la DRT (Direction Régionale du Travail) n° 2000-7 du 06/12/2000).
Circulaire DRT no 2000-7 du 6 décembre 2000 relative aux questions concernant l’application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
- 32. Les heures complémentaires accomplies par des salariés à temps partiel peuvent-elles donner lieu à un repos compensateur de remplacement au lieu d’être rémunérées ?
- Non. L’article L. 212-4-4 du code du travail indique expressément que chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Aucun repos compensateur de remplacement n’est prévu par cet article.
Seules les heures supplémentaires effectuées par des salariés à temps plein peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement dans les conditions définies aux articles L. 212-5 et suivants du code du travail.
III. Rappel sur les heures complémentaires
Un salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de son contrat de travail sans jamais atteindre la durée légale du travail.
Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
- Exemple :
- Un salarié avec un contrat de 20 heures par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires par semaine.
- Un salarié avec un contrat de 33 heures par semaine peut effectuer 1.99 heures complémentaires par semaine (attention à la limite correspondant à la durée légale)
- Ces heures complémentaires effectuées dans la limite de 10% sont rémunérées (donc jamais compensées par du repos) sans aucune majoration.
- Il est possible toutefois de porter la limite légale de 10% à 1/3 de la durée du contrat en cas d’accord collectif mais toujours dans la limite de la durée légale.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’Article L3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.
- Exemple :
- Un salarié avec un contrat de 15 heures par semaine peut effectuer 5 heures complémentaires par semaine.
- Un salarié avec un contrat de 30 heures par semaine peut effectuer 4.99 heures complémentaires par semaine (toujours la limite correspondant à la durée légale)
- Les heures complémentaires effectuées au-delà de la limite de 10% et jusqu’au tiers maximum de la durée du contrat de travail sont rémunérées avec une majoration de 25%…
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
- Exemple :
- Un salarié avec un contrat de 24 heures par semaine travaille 32 heures pendant une semaine.
- heures complémentaires payées sans majoration : 2.40 heures (10% de 24 heures)
- heures complémentaires payées avec majoration 25% : 8 heures complémentaires – 2.40h = 5.60h
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
