Le PLFR pour 2022 et la loi dite de pouvoir d’achat prévoient une évolution du titre-restaurant à compter du 1er septembre 2022. L’objectif de ces changements est de protéger le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation. D’une part, le plafond d’exonération des titres-restaurant sera revu à la hausse. D’autre part, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer toute nourriture, prête-à-manger ou non, jusqu’au 31 décembre 2023.
Titres-restaurant : hausse des limites d’exonération
5,92 €, tel est le plafond d’exonération des titres-restaurant dorénavant. Pour rappel, est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu la participation patronale au financement des titres-restaurant sous la double condition :
- qu’elle soit comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire du titre ;
- et qu’elle soit inférieure à la valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (bloquée à 5,69 € depuis le 1er janvier 2022) (Code Général des impôts, Article 81, 19°).
Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er septembre et jusqu’au 31 décembre 2022, cette limite d’exonération est revalorisée à titre dérogatoire. Cette hausse est égale à 4 % et sera donc de 5,92 € par titre.
Par cette mesure, il s’agit d’inciter les employeurs déjà au plafond à augmenter leurs participations sans attendre la revalorisation du 1er janvier 2023.
L’augmentation de la contribution de l’employeur nécessite le respect de chaque condition. Ainsi, la part de l’employeur devra bien continuer à représenter 50 % à 60 % de la valeur d’un titre.
Relèvement des limites d’exonération pour frais de repas
La même loi, prévoit une seconde revalorisation. À compter du 1er septembre 2022, le plafond des indemnités de frais de repas augmente. En effet, un employeur doit verser une indemnité au salarié contraint de réaliser des dépenses complémentaires pour ses repas. L’indemnité n’inclue pas l’assiette des cotisations. Ainsi, le plafond peut subir une hausse dans la limite de 4 %.
Les salariés concernés sont ceux recevant :
- des indemnités forfaitaires de repas car effectuant des déplacements professionnels.
- des indemnités forfaitaires de restauration pour les salariés obligés de prendre leur repas sur leur lieu de travail.
Titres-restaurant : utilisation élargie jusqu’au 31 décembre 2023
Le titre-restaurant est un titre de paiement permettant à un salarié de financer son repas. L’employeur ou le CSE du personnel dans l’entreprise transmet les titres-restaurant.
Dans les faits, les titres-restaurant peuvent payer en totalité ou en partie :
- un repas dans un restaurant ;
- des produits alimentaires prêts à consommer (par exemples des sandwichs), s’ils sont à réchauffer ou décongeler. Ceci est le cas pour les produits laitiers ;
- enfin, les fruits et légumes. Ces aliments n’ont pas besoin d’être directement consommés.
Dorénavant, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés peuvent en complément du paiement d’un repas au restaurant, également acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (telles que les pâtes, œufs, viandes ou poissons non transformés). Nous noterons que cette mesure est entrée en vigueur depuis le 18 août dernier.
Enfin, un décret devrait paraître pour faire évoluer le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant. De ce fait, il devrait passer à 25 €, au lieu de 19 € actuellement et cela dès le 1er septembre prochain.
Sources : Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17 et loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17
L’Equipe GDLP
