” Permettre au plus grand nombre de manger cinq fruits et légumes par jour.
C’est l’objectif des députés qui ont adopté, dans la nuit de lundi à mardi 10 mars, un amendement permettant l’achat de fruits et légumes avec des titres-restaurant “. Cette mesure doit encore être adoptée par le Sénat. – Source: article du Monde
Depuis 1967, les titres restaurants permettent une prise en charge partielle des repas quotidiens par l’employeur.
Code de la Sécurité Sociale article L131-4: Lorsque la participation de l’employeur aux frais de repas des salariés prend la forme d’une contribution à l’achat de titres-restaurant, cette participation est exonérée des cotisations de sécurité sociale dans une limite fixée en 2009 à 5,19 euros par titre.
La réglementation des titres restaurant est régie par le Code du travail articles L3262-1 à L3262-7 et R3262-1 à R3262-46.
La contribution de l’employeur doit être de 50 à 60% de la valeur faciale des titres.
Les titres sont réservés aux salariés de l’entreprise, ils ne peuvent être utilisés que pour l’achat de “préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée”, dans la limite d’un titre par repas.
4 opérateurs nationaux sont autorisés à diffuser les titres restaurants:
- Le Chèque Déjeuner
- Le Chèque Restaurant
- Le Chèque de Table
- Le Ticket Restaurant
Ces opérateurs ont créé une Centrale de Règlement des Titres (CRT) ayant pour vocation le traitement commun du remboursement des titres de ces quatre Emetteurs auprès des clients agréés (restaurateurs, traiteurs…).
Voici le processus de commande et d’utilisation de titres restaurant avec les frais et délais approximatifs engendrés:
- L’entreprise ( exemple de 10 salariés à temps complet ) commande des titres pour un mois
- Elle anticipe un mois supplémentaire de stock
- Valeur faciale du titre ( exemple 9,00 euros )
- Facture payée comptant 3 666,00 euros dont la moitié sera remboursée par les salariés via le bas de bulletin de paie
- dont Commission de l’opérateur choisi 36 euros ( variable et négociable )
- dont Frais d’envoi ou de livraison 30 euros ( approximatif )
- plus Coût en avance de trésorerie 30 euros ( 5% annuel sur 60 jours)
- Les salariés consomment leurs titres dans un délai de 30 à 120 jours
- Les commerçants ( restaurateurs traiteursƩ encaissent les titres
- et stockent de 10 à 60 jours de chiffre d’affaire pour préparer un envoi à l’encaissement
- L’envoi à l’encaissement est particulièrement fastidieux:
- “…votre remise doit impérativement être accompagnée de votre bordereau de remise CRT personnalisé et rempli,
- le montant total de votre remise doit être renseigné,
- la quantité de titres déposée doit être renseignée,
- les titres doivent impérativement présenter votre cachet commercial sur le devant (en dehors de la ligne optique),
- les titres doivent être rangés dans le même sens,
- les titres ne doivent en aucun cas présenter agrafes, trombones et/ou adhésif
- et pour votre sécurité, les coins supérieurs gauche de chaque titre doivent être découpés et conservés jusqu’à réception de votre remboursement…”
- Le dépôt spécialisé (affilié) ou le pli postal remet l’envoi sous 4 à 8 jours à la CRT
- Le taux de commission de l’organisme collecteur est d’environ 2,2% pour un remboursement sous 7 jours ( 79,20 euros) (source)
- L’organisme collecteur (CRT) envoie les règlements aux commerçants uniquement par chèques et par pli postal simple
- Le commerçant reçoit les chèques sous dizaine
- Le commerçant effectue un dépôt de chèques à sa banque sous 1 à 4 jours
- La banque crédite son compte sous 1 à 2 jours ( dates de valeur)
