Les jours fériés : comment sont ils payés ?
Vous n’allez pas travailler pendant un jour férié, savez-vous comment vous serez rémunérés ?
Vous allez travailler pendant un jour férié, comment serez vous payés ?
Votre entreprise ne vous paye pas un jour férié chômé, est-ce normal ?
Nous allons tenter d’y voir plus clair ensemble…
- I. Rémunération des jours fériés ordinaires chômés :
C’est le code du travail qui fixe les règles du jeu pour le paiement des jours fériés chômés (non travaillés)
Article L3133-3 du Code du travail : – Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d’avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Pour tous les salariés (hormis travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires) le paiement est soumis à 3 conditions cumulatives:
- avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
- avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
- avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable accordée.
Bien entendu certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Pour les salariés mensuels (cadres et employés rémunérés au mois), avant la loi de mensualisation de 1978, ils n’étaient soumis à aucune condition pour le paiement des jours fériés chômés.
On évoquait alors l’arrêté Croizat du 31 mai 1946.
Sans avoir été abrogé, cet arrêté semble bénéficier d’un faible taux d’application dans les entreprises.
De plus en tenant compte du caractère d’application générale de la loi de mensualisation de 1978 du fait de la nouvelle codification du code du travail et de son article L 3133-3 , certains spécialistes de la paye considèrent que les dispositions de la loi de 1978 s’appliquent aussi aux salariés mensuels, à savoir les 3 conditions énoncées précédemment.
Précisions sur Le chômage des jours fériés
- II. Le cas particulier des salariés à temps partiel :
Pour les salariés à temps partiel, le jour férié est payé seulement s’il correspond à un jour normalement travaillé dans la semaine.
- III. Le cas particulier des intérimaires :
L’article L 1251-21 du Code du travail précise les choses…
Article L1251-21: Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l’application de ces dispositions, les conditions d’exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
- 1° A la durée du travail ;
- 2° Au travail de nuit ;
- 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;
- 4° A la santé et la sécurité au travail ;
- 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les travailleurs intérimaires doivent bénéficier des jours fériés à l’identique des salariés de l’entreprise utilisatrice.
IV. Le cas particulier du 01er mai:
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour le paiement du 01er mai chômé en rappelant qu’il s’agit du seul jour férié obligatoirement non travaillé selon le Code du travail.
V. Les jours fériés travaillés:
Le salarié qui travaille un jour férié habituellement chômé dans l’entreprise ne bénéficie d’aucune majoration de salaire, ni de compensation sous forme de repos (sauf conventions collectives plus favorables)
Seul le 01er mai travaillé doit être rémunéré avec une majoration de 100% selon le Code du travail et son article L 3133-6
Article L313-6 :
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
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