Traitement de paie du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) : les premières informations

L’administration fiscale vient de publier une série de commentaires sur ce nouveau dispositif, dans le cadre d’une procédure de consultation publique qui doit prendre fin le 19 février 2013.

Le présent article se propose de vous informer sur les éléments importants commentés par l’administration.

Le CICE est ouvert aux entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option, à l’exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire.

Lorsque les entreprises sont partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices, seules les rémunérations versées aux salariés dans le champ de l’activité imposée est alors bénéficiaire du CICE.

Enfin, sont aussi concernées par le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi, les entreprises temporairement exonérées comme les entreprises nouvelles, les reprises d’entreprise, etc.

L’administration fiscale confirme que sont également concernées les Entreprises de Travail Temporaire (ETT), reste à confirmer si le CICE sera alors majoré ou pas.

1)   Principaux salariés concernés

Selon l’administration fiscale, la notion de salarié doit s’entendre au « sens large ».

Seront ainsi concernés :

• Les salariés de droit privé ;
• Les salariés de droit public ;
• Les agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale

2)   Statuts particuliers

Dans la série de commentaires proposés par l’administration fiscale, figurent des catégories particulières pour lesquelles il est confirmé les notions suivantes :

a)   Les dirigeants

Ils sont exclus du dispositif CICE, quel que soit leur statut.

b)   Salariés mis à disposition

Seule l’entreprise qui met à disposition un salarié bénéficie du CICE, y compris lorsque la rémunération est remboursée par « l’entreprise utilisatrice » à l’employeur d’origine.

c)   Salariés détachés

Les entreprises établies en France et qui envoient des salariés en mission à l’étranger ayant le statut de « salariés détachés », peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles versent.

d)   Salariés en alternance

A la différence de qui existe actuellement pour la réduction FILLON, les salaires versés aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ouvrent droit au bénéfice du CICE.

e)   Salariés en contrats aidés

Les personnes actuellement en contrats aidés (Contrat Unique d’Insertion) permettent le bénéfice du CICE.

Il est toutefois précisé que l’aide financière versée par l’état est déduite de l’assiette du CICE.

1)   Soumises aux cotisations de sécurité sociale

Sont prises en compte, dans la limite de 2,5 fois le SMIC, les sommes suivantes :

• Celles qui sont versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail : salaires ou gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;
• Les avantages en nature ;
• Les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ;
• Les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit.

2)   Frais professionnels

Si l’entreprise pratique un abattement (Déduction Forfaitaire Spécifique) et que des frais professionnels sont remboursés, l’assiette du CICE sera constituée du brut abattu (frais professionnels abattus compris).

Dans le cas contraire, le remboursement des frais professionnels ne fera pas partie de l’assiette du CICE.

3)   Primes liées à l’intéressement et à la participation

Elles ne sont pas incluses dans l’assiette du CICE.

Il en va de même pour les gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

4)   Cas particulier des assiettes forfaitaires

Pour certains salariés (apprentis, formateurs occasionnels, etc.), des assiettes forfaitaires sont appliquées.

L’assiette du CICE est composée alors de la rémunération brute réelle figurant sur le bulletin de paye et non de l’assiette forfaitaire servant de base au calcul des cotisations sociales.

5)   Cas particulier des assiettes forfaitaires

Pour certains salariés (apprentis, formateurs occasionnels, etc.), des assiettes forfaitaires sont appliquées.

6)   Cas particulier des rémunérations du conjoint de l’exploitant

La rémunération du conjoint de l’exploitant est prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt dans la limite d’un plafond de 13.800 € (valeur 2013).

Toutefois, le plafond de 2,5 SMIC est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.

Le CICE s’applique aux rémunérations :

• Versées au titre de l’année civile (quelle que soit la date de clôture comptable de l’entreprise) ;
• Faisant l’objet de déclarations aux organismes de sécurité sociale ;
• Considérées comme représentant des charges comptables déductibles.

Le taux du CICE est fixé à :

• 4% au titre des rémunérations versées en 2013 ;
• 6% au titre des rémunérations versées à partir du 1^er  janvier 2014.

Nota : Pour les employeurs affiliés à une caisse des congés payés, le montant du CICE est majoré de 10%.

Le CICE n’est attribué qu’aux rémunérations n’excédant pas la limite de 2,5 fois le SMIC annuel.

Cela nécessite d’éventuels recalculs du SMIC selon de nombreuses situations.

En l’état, il semble que les commentaires de l’administration fiscale tendent à appliquer les méthodes déjà utilisées en matière de réduction FILLON.

De façon synthétique, nous aurions alors :

Situations	Détermination valeur SMIC
Salarié à temps plein, travaillant sur la durée légale	SMIC mensuel= 151,67 h * SMIC horaire en vigueur
	SMIC annuel = 1.820 h * SMIC horaire en vigueur sur 2013
	SMIC annuel = (x fois SMIC mensuel calculé sur SMIC horaire valeur 1) + (y fois SMIC mensuel calculé sur SMIC horaire valeur 2). Cas particulier de l’évolution du SMIC horaire en cours d’année. Il a une « valeur 1 » pendant « x mois) ; Il a par la suite une « valeur 2 » pendant « y mois ».
Salarié à temps plein, travaillant sur la durée légale et réalisation des heures supplémentaires	SMIC mensuel = (151,67 h + nombre d’heures supplémentaires effectuées dans le mois) * SMIC horaire.
Salarié à temps partiel	SMIC mensuel= (151,67 h * SMIC horaire en vigueur) * (durée contractuelle/durée légale)
Salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires	SMIC mensuel= [(151,67 h * SMIC horaire en vigueur) * (durée contractuelle/durée légale)] + (nombre heures complémentaires * SMIC horaire)
Salarié travaillant dans une entreprise qui applique une durée conventionnelle supérieure à la durée légale	Les heures excédant la durée légale sont traitées comme des heures supplémentaires.
Salarié travaillant dans une entreprise qui applique une durée conventionnelle inférieure à la durée légale	Le salarié est traité comme celui qui exerce son activité à temps partiel.
Salariés en régime d’heures d’équivalence qui font l’objet d’un paiement au moins identique à une heure normale	SMIC mensuel= (151,67 h * SMIC horaire en vigueur) * (durée conventionnelle/durée légale).
Salariés en régime d’heures d’équivalence qui font l’objet d’un paiement avec conversion (inférieure à une heure normale)	SMIC mensuel= 151,67 h * SMIC horaire en vigueur

Situations	Détermination valeur SMIC
Salarié entré ou sorti en cours de mois	SMIC mensuel= (151,67 h * SMIC horaire en vigueur) * (salaire versé/ salaire habituel). Ne sont pas pris en compte les éléments de rémunération non affectés par  l’entrée ou la sortie en cours de mois.
Salarié absent pendant le mois, sans maintien intégral de la rémunération	SMIC mensuel= (151,67 h * SMIC horaire en vigueur) * (salaire versé/ salaire habituel). Ne sont pas pris en compte les éléments de rémunération non affectés par  l’absence.