I. Rappel des règles de base
Lorsque, de façon obligatoire et collective, un régime de retraite supplémentaire et/ou de prévoyance complémentaire sont mis en place, le régime des cotisations salariales et patronales est le suivant :
- Les cotisations patronales finançant un régime frais de santé sont totalement soumises à l impôt sur le revenu, régime en vigueur depuis le 1er janvier 2013 ;
- Les cotisations salariales au titre du même régime sont réputées déductibles sous réserve du respect d un certain seuil ;
- Les cotisations patronales et salariales au titre des autres régimes de prévoyance et au titre du régime de retraite supplémentaire sont également réputées déductibles sous réserve d un certain seuil.
II. Le traitement des éventuelles cotisations excédentaires au titre du régime de prévoyance complémentaire
A. Cotisations prises en compte
Pour déterminer le régime fiscal, doivent être prises en compte :
- Les cotisations salariales au titre de tous les régimes de prévoyance (y compris celui finançant un régime frais de santé) ;
- Les cotisations patronales (à l exclusion des cotisations finançant le régime frais de santé).
B. Seuils pour le traitement
Sont considérées comme cotisations excédentaires », toutes celles prises en compte dont le total dépasse le plus petit des 2 montants suivants :
- 5% du plafond annuel de sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute ;
- 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
Exemple chiffré pour 2014 :
Supposons un salarié dont la rémunération annuelle versée est de 50.000 Eur, on pourrait ainsi supposer que les seuils soient les suivants (par hypothèse, le plafond annuel de sécurité sociale retenu est celui correspondant à une activité à temps plein) :
- 1er seuil : (5%* 37.548 Eur) + (2%*50.000 Eur) =2.877,40 Eur ;
- 2ème seuil : 2%*(8*37.548 Eur) = 6.007,68 Eur.
C. Rémunération annuelle brute prise en compte
C est sur ce point que la publication du 4 février 2014 est d un grand intérêt pour les entreprises.
En effet, selon les services fiscaux, la rémunération annuelle brute servant de base au calcul des seuils s entend égale à :
- La rémunération annuelle déclarée avant déduction de la part salariale des cotisations sociales, soit la rémunération annuelle brute versée (ou le total des salaires bruts avant calcul des cotisations sociales) ;
- PLUS les cotisations patronales finançant un régime frais de santé.
D. Seuils à retenir pour le traitement des cotisations
Si nous reprenons l exemple chiffré pour 2014 abordé au point B, nous obtenons alors les seuils suivants (nous supposerons des cotisations patronales frais de santé de 800 Eur au titre de l année 2014) :
- 1er seuil : (5%* 37.548 Eur) + (2%*(50.000 Eur+ 800 Eur) =2.893,40 Eur ;
- 2ème seuil : 2%*(8*37.548 Eur) = 6.007,68 Eur.
III. Le traitement des éventuelles cotisations excédentaires au titre du régime de retraite supplémentaire
A. Cotisations prises en compte
Pour déterminer le régime fiscal, doivent être prises en compte :
- Les cotisations salariales ;
- Et les cotisations patronales.
B. Seuils pour le traitement
Pour ne pas être considérées « excédentaires », le total de ces cotisations ne doit pas excéder le plus petit des 2 montants suivants :
- 8% de la rémunération annuelle brute ;
- 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale.
C. Rémunération annuelle brute : principe identique au traitement des cotisations prévoyance
Tout comme nous l avons précisé pour le traitement des cotisations prévoyance, la rémunération annuelle brute à retenir selon les services fiscaux s entend égale à :
- La rémunération annuelle déclarée avant déduction de la part salariale des cotisations sociales ;
- PLUS les cotisations patronales finançant un régime frais de santé.
