La situation en question concerne une entreprise qui changerait de statut juridique ce qui entrainerait le transfert de salariés vers une nouvelle entreprise, soit par une fusion, cession, changement d’activité, scission.
Le problème est de savoir si ces salariés gardent l’application de leur ancienne convention collective ou y sont soustraits pour l’application d’une nouvelle convention collective correspondante à leur entrée dans la nouvelle entreprise ?
- Quelle est la position du Droit du travail ?
La position du droit du travail se trouve à l’article L2261-14 du Code du travail qui précise que lorsque la convention collective en vigueur dans une entreprise est remise en cause par une fusion, scission, cession, ce texte produit encore ses effets jusqu’à sa substitution par un autre texte ou à défaut dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
D’après un arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1993 (pourvoi n° 90-42.962) prévoit que passé ce délai, les salariés transférés conservent les avantages acquis des anciennes conventions collectives qui leur été appliqués antérieurement.
La question récurrente concernant ce problème est de savoir à quel moment cette convention de substitution possible s’applique ?
- A quel moment la convention de substitution s’applique t-elle ?
La Cour de cassation dans son arrêt d’espèce du 10 février 2010 (pourvoi n° 08-44.454) va effectuer un revirement de jurisprudence.
En effet, dans son arrêt du 14 mai 1992, la Cour de cassation considérait que l’application immédiate de l’accord de substitution ne pouvait être imposée aux salariés transférés relevant du statut collectif en cause.
De même si l’employeur de la nouvelle entreprise veut leur appliquer volontairement la nouvelle convention collective (arrêt Cour de cassation 16 mars 1999).
En l’espèce, la Cour de cassation revient sur ces jurisprudences en affirmant « qu’en cas de transfert de contrat de travail par l’application de l’article L 1224-1 du Code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s’applique immédiatement. »
Implicitement, on en conclut que l’employeur doit négocier avec le salarié la mise en place d’une nouvelle convention collective.
Et que d’autre part, le salarié bénéficie toujours des avantages qu’il acquiert de son ancienne convention collective selon les conditions posées par l’article L 2261-14 du Code du travail. Le concours des deux étant réglé par le principe de faveur : de ce fait les dispositions les plus favorables au salarié s’appliquent toujours.
D’autre part, la Cour de cassation précise que l’étendue des droits dont bénéficie le salarié transféré en vertu de la convention collective dont relève le cessionnaire doit prendre en compte l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Le plus difficile pour l’employeur réside dans le fait de savoir si telles ou telles dispositions de la convention collective antérieure est plus favorable que celles de la convention collective future applicable aux salariés transférés.
La Cour de cassation n’indique rien à l’employeur.
- Cas pratique :
Si un salarié en Syntec voit son entreprise se faire rachetée par une autre entreprise, qu’en sera-t-il pour le régime des absences, pour les arrêts de travail, la maladie…
et bien avec la négociation collective, jusqu’à un délai d’un an, l’ancienne convention collective de l’entreprise d’origine s’applique si aucune nouvelle convention collective n’a été négociée dans la nouvelle entreprise.
Dans le dernier cas, le salarié y sera soumis immédiatement et elle se substituera à l’ancienne.
Elodie Chaumuzeau, étudiante en Master 2 Droit Social
