Travail le dimanche : récapitulatif

Le travail du dimanche

La loi publiée au JO le 11/08/2009 a donné quelques informations sur les conditions désormais applicables aux salariés qui travaillent le dimanche, un décret récent ainsi qu’une étude de la DARES nous donnent d’autres éclaircissements. Il est temps de faire le point…

         I.    Les différentes sources

  • Loi 2009-974 du 10/08/2009 (publication au JO le 11/08/2009) : LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  • Circ. DGT 2009-20 du 31 août 2009
  • Décret 2009-1134 du 21 septembre 2009 (publication au JO le 22/09)

       II.    Les différentes situations possibles :

A.  Le travail du dimanche entraîne une compensation pour le salarié

Les situations concernées Code du travail Compensations Commentaires
Travail dans des commerces de détail alimentaires L 3132-13 Repos compensateur (plus favorable pour les salariés de moins de 21 ans) La loi autorise l’ouverture jusqu’à 13 h (12h auparavant)

Dérogation de droit

Travail pour répondre aux besoins du public ou assurer le fonctionnement normal de l’entreprise : L 3132-20

L 3132-25-3

L 3132-25-4

Pas d’accord collectif :

Rémunération doublée ET repos compensateur équivalent.

Accord collectif : dispositions différentes qui peuvent être moins favorables

Volontariat du salarié prévu par l’accord collectif.

En l’absence d’accord, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches par an.

Dérogation sur autorisation du préfet

Travail dans les zones PUCE des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

PUCE= Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle.

L 3132-25-1

L 3132-25-3

L 3132-25-4

Pas d’accord collectif :

Rémunération doublée ET repos compensateur équivalent.

Accord collectif : dispositions différentes qui peuvent être moins favorables

Nouveauté introduite par la loi 2009-974

Volontariat du salarié prévu par l’accord collectif, en l’absence d’accord, le salarié peut refuser de travailler 3 dimanches par an.

Dérogation sur autorisation du préfet

Travail dans les entreprises industrielles, « équipe de suppléance » L 3132-16

L 3132-19

Majoration de salaire qui doit être au minimum de 50% Dérogation conventionnelle
Les « 5 dimanches du maire » L 3132-26 Rémunération doublée ET repos compensateur équivalent Dérogation municipale ou préfectorale (pour Paris)
Le travail en continu dans les entreprises industrielles L 3132-14

L 3132-15

R 3132-9

Compte tenu du fait que les salariés doivent effectuer une durée moyenne qui ne peut excéder 35h par semaine (article L 3132-15), on peut considérer que les salariés bénéficient dans ce cas de repos compensateur équivalent à la durée de travail effectué le dimanche, donc d’une compensation. Dérogation conventionnelle

B.  Le travail du dimanche n’entraîne aucune compensation pour le salarié

Les situations concernées Code du travail Commentaires
Travail en raison des contraintes de la production ou des besoins du public : L 3132-12

R 3132-5 (liste des activités)

R 3132-6

R 3132-7

Dérogation de droit
Travail dans les communes d’intérêts touristiques ou thermales et zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente L 3132-5 Il est à signaler que la loi a modifié deux éléments importants :

L’obligation de l’autorisation préfectorale est supprimée, nous sommes dans le cadre d’une « dérogation de droit »

Tous les établissements de vente au détail sont désormais concernés.

Dérogation de droit

    III.    L’enquête de la DARES

  • La DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques) a publié récemment (octobre 2009 informations numéros 42.1) les résultats d’une enquête portant sur le nombre de salariés qui travaillent le dimanche.
  • Les résultats de cette enquête ont indiqué que :
  • 1.   26.8% des salariés ont travaillé le dimanche en 2008, avant donc la promulgation de la loi 2009-974 du 10/08/2009.
  • 2.   Le secteur où le travail le dimanche est important est celui des hôtels, restaurants avec 46% des salariés.
  • 3.   Dans le secteur des services aux particuliers, ils sont 26% à avoir été privé du repos dominical.
  • 4.   Au niveau des catégories professionnelles, ce sont les employés qui sont les plus touchés (18%) , les cadres en revanche étant moins concernés avec 7%.

Pierre-Jean FABASFormateur Paye

Lire aussi l’article : Travailler le Dimanche : dans quelles conditions