Paiement des temps de repos en 2010
Il est important de faire le point des dispositions applicables au paiement des temps de repos (jours de RTT, repos compensateur, jours de RTT dans forfait annuel) acquis par le salarié pour cette nouvelle année 2010.
Pour cela, nous devrons envisager plusieurs possibilités que nous allons aborder maintenant :
I. Petit rappel des conditions légales :
La loi PA (Pouvoir d’Achat) numéro 2008-111 du 08/02/2008
(JO du 09/02/2008) a instauré un dispositif de « rachat » ou de « monétisation » des temps de repos acquis par le salarié.
La loi traduisait ainsi la volonté du Président de la République « travailler plus pour gagner plus ».
Le salarié avait donc la possibilité de renoncer à l’utilisation de temps de repos et les conditions applicables prévues par la loi PA permettaient de répondre aux questions suivantes :
- Pour quels salariés ?
Les salariés concernés sont:
- Salariés sous le régime des RTT en rythme quadrihebdomadaire ou annuel.
- Les salariés en forfait jours sur l’année
- Les salariés titulaires d’un C.E.T. (Compte Epargne Temps)
- Les salariés pour lesquels des RCR compensent le paiement des heures supplémentaires
- Le salarié demande et l’employeur ?
Le salarié peut demander la monétisation des temps de repos, l’employeur est en droit de refuser (sauf si un accord collectif sur le rachat des jours de repos existe).
- Modalités de paiement ?
L’employeur doit rémunérer chaque temps de repos sur la base de la valeur d’une journée, ou d’une heure de travail normale majorée au minimum du taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, à savoir 25%
- Les conditions fiscales et sociales ?
Les temps de repos monétisés suivent le régime de la loi TEPA à savoir:
- Réduction des cotisations salariales
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales
- Exonération à l’impôt sur le revenu
II. Les conditions applicables depuis le 01er janvier 2010 aux jours de RTT
Le dispositif prévoyait de prendre fin au 31 décembre 2009 (article 1 de la loi).
Interrogé sur une éventuelle reconduction du dispositif, le ministère du travail confirme que le rachat cesse comme prévu au 31 décembre 2009.
Mais il faut néanmoins distinguer deux cas de figures :
A. Les jours RTT ont été acquis et travaillés AVANT le 01er janvier 2010 :
Le paiement des jours de RTT pourtant effectué au-delà du 01er janvier 2010 se fera dans les conditions prévues par la loi PA, à savoir :
- Réduction des cotisations salariales
- Déduction forfaitaire des cotisations patronales
- Exonération à l’impôt sur le revenu
B. Les jours RTT ont été acquis AVANT le 01er janvier 2010 :
La renonciation des jours de RTT n’est plus possible depuis le 01er janvier 2010, il ne sera donc pas possible de bénéficier du dispositif prévu par la loi Pouvoir d’Achat.
C. Les jours RTT ont été acquis depuis le 01er janvier 2010 :
A fortiori, la renonciation ne sera pas possible
III. Les conditions applicables depuis le 01er janvier 2010 aux repos compensateurs de remplacement ?
L’article 4 de la loi indique :
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l’employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l’article L. 212-5 du code du travail ou de l’article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-6 du code rural.
Les I à IX, XII et XIII de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat s’appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l’objet d’un bilan avant le 31 décembre 2009.
Les dispositions indiquées pour les journées RTT sont donc identiques pour le repos compensateur de remplacement.
A signaler que la loi LDSTT (Loi portant rénovation de la Démocratie Sociale et réformant le Temps de Travail) du 20/08/2008 (loi 2008-789) a modifié l’appellation de ce temps de repos.
Le repos compensateur de remplacement (RCR) devient le repos compensateur équivalent (RCE) depuis la loi LDSTT
IV. Les conditions applicables depuis le 01er janvier 2010 aux temps de repos permettant de financer des congés sans solde de salariés dans l’entreprise ?
Afin de financer le congé (à priori sans solde) des salariés de l’entreprise engagés dans un projet d’intérêt général, humanitaire ou caritatif, la loi pour le Pouvoir d’Achat introduit la possibilité pour le salarié de demander le rachat de tout ou partie des JRTT, RCR, jours de repos acquis par des salariés en forfait annuel jours (selon l’article 2-I de la loi).
Les sommes collectées seront versées à un fonds collectif spécial créé par l’entreprise, donc pas au salarié qui a fait la demande de rachat.
Ce fonds servira à maintenir la rémunération des salariés en congés (art 2-III)
La rémunération des salariés en congés sera soumise selon les mêmes conditions que celles applicables à un salaire habituellement, aucune exonération n’est prévue.
Le dispositif est prévu jusqu’au 31/12/2010.
V. Les conditions applicables au renoncement des jours de repos pour les salariés en forfait jours ?
La situation est beaucoup plus simple car c’est le Code du travail, dans son article L3121-45 qui donne les éléments de réponse comme suit :
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l’année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord prévu à l’article L. 3121-39.A défaut d’accord, ce nombre maximal est de deux cent trente-cinq jours.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %.
Le dispositif demeure donc pour l’année 2010.
VI. Petit cas particulier concernant le paiement des jours de RTT acquis lors du solde de tout compte.
Interrogé au sujet des jours de RTT non utilisés et réglés par l’employeur lors du solde de tout compte, les services de l’URSSAF répondent que :
“…Objet : Votre demande d’information
Vous avez adressé une demande concernant les jours RTT non pris.
Voici les éléments de réponse:
Les jours RTT non pris lors du départ d’une entreprise, ne sont pas un rachat de jours RTT.
Ces jours sont payés au taux normal et n’entrent pas dans le cadre de la loi TEPA…”
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
