I. L’affaire
Un salarié se voit notifier par son employeur deux courriers en février 2004 qu’il considère constituer des avertissements.
Dans ces lettres, l’employeur évoque un « comportement intolérable » puis précise qu’il « fera rapidement connaître les suites qui seront données à cette affaire ».
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes et demande l’annulation de ces deux avertissements.
La Cour de cassation considère en l’occurrence que ces deux courriers ne constituent que des rappels à l’ordre.
Les juges précisent que les deux lettres ne peuvent être considérées comme des avertissements au sens du droit du travail « puisque l’employeur n’a pas sanctionné le fait reproché, qu’il s’agit ici d’observations écrites à l’égard de l’employé, qui n’ont pu être suivies d’effet ; qu’il ne saurait donc y a avoir lieu à annulation des avertissements »
- Le salarié est donc débouté de sa demande d’annulation d’avertissements.
Cour de cassation du 14/09/2010 arrêt 1656 F-D pourvoi W 09-66.180
II. Que peut-on en conclure ?
Que la frontière est bien mince entre « rappel à l’ordre » et « avertissement » :
Rappelons tout de même cette affaire jugée par la Cour de cassation le 26/05/2010 (Cour de cassation du 26/05/2010 arrêt 1102 F-D pourvoi P 08-42.893)
Les juges avaient alors considéré que des reproches adressés par mail à son salarié constituaient en l’espèce un avertissement.
L’employeur avait évoqué un certain nombre de critiques et réclamait un changement radical.
Le licenciement prononcé pour le même motif avait été considéré comme non valable au sens qu’une faute ne peut subir deux sanctions disciplinaires : un avertissement et un licenciement.
III. Quelle est la subtilité ?
Dans la première affaire, les juges remarquent que l’employeur notifie un comportement intolérable au salarié et indique qu’il fera connaître rapidement les suites qu’il donnera à cette affaire.
En clair, il indique au salarié qu’une sanction risque d’être prononcée.
Dans l’affaire de « l’avertissement par mail », l’employeur évoque des critiques et demande un changement, le salarié vient d’être sanctionné par un avertissement.
Nul doute que nous aurons dans l’avenir d’autres affaires du même genre, espérons y voir plus clair donc par la suite…
Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
