Un décret du 23 mars 2007 prévoit que les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ( ou mise à disposition par des entreprises de travail temporaire ) pour remplacer des salariés en congé de maternité ou d adoption :
- les salariés remplaçant doivent être embauchés pour une durée au moins égale à 8 semaines et pour une durée hebdomadaire de travail d au moins 16 heures ;
- l employeur doit signer une convention avec le préfet, la demande de conventionnement devant intervenir dans les 3 mois après l embauche.
- L aide de l Etat ne peut dépasser 50% de la valeur mensuelle du SMIC.
Ce dispositif n’est toutefois pas encore opérationnel
Màj 13/04/07:Premières précisions sur la nouvelle aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption ( source: article via SID Presse )
Màj du 30/04/07: Un arrêté du 6 avril 2007 fixe le montant de l’aide forfaitaire ( Le montant de l’aide forfaitaire prévue à l’article R 122-9-6 du Code du travail est fixé par l’arrêté du 6 avril 2007 à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congés de maternité ou d’adoption….)
Màj du 10/05/2007: précisions
Màj du 22/05/2007: Le formulaire CERFA ( pdf )
L aide au remplacement des salarié(e)s en congés de maternité ou d adoption ( site travail.gouv.fr) )
Màj du 17/10/2007:A compter du 1er janvier 2008, l’aide au remplacement des salariés en formation et l’aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d’adoption devraient être supprimées.
Cf Article 54, projet de loi de finances pour 2008 ( à suivre )
