Afin de faire suite aux annonces de modifications du calendrier des vacances scolaires, le ministère du travail incite les employeurs à laisser plus de liberté à leurs salariés dans la prise de congés. Durant cette période, l’activité partielle pourra être mise en place sous des conditions bien spécifiques et comme dernière alternative.
Fermeture des écoles et activité partielle
Lors des annonces d’Emmanuel Macron le 31 mars dernier, de nouvelles mesures concernant l’éducation ont été annoncées. Ainsi les fermetures des crèches, écoles, collèges et lycées ainsi que l’harmonisation des vacances scolaires du 12 au 25 avril 2021 pour l’ensemble des zones ont été actées.
Afin de permettre la garde d’enfant aux salariés ne pouvant pas effectuer de télétravail, ceux-ci pourront bénéficier de l’activité partielle « garde d’enfant ». Pour rappel, cette mesure a tout d’abord été mise en place en mai. Puis, en septembre 2020 pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16ans ou d’une personne handicapée. Pour bénéficier de la mesure, les salariés devaient être contraints à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et être dans l’incapacité d’exercer leur activité en télétravail. Ce dispositif a été prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette mesure, utilisée pour la fermeture d’établissements scolaires ou pour la garde d’un enfant « cas contact » va s’appliquer à nouveau. Ce dispositif ne peut s’appliquer qu’à un seul parent par foyer. Pour en bénéficier, le salarié devra rédiger une attestation sur l’honneur pour son employeur. Sur celle-ci, il devra préciser qu’il est le seul dans son foyer à bénéficier de la mesure d’activité partielle. Lorsque le salarié respecte l’ensemble des critères d’éligibilité à la mesure, son employeur devra le mettre en activité partielle.
Si cette mesure est claire lors des périodes scolaires, il n’en est pas de même lors des vacances scolaires. Afin d’éclaircir ce point, le ministère du travail a publié un communiqué en date du 1er avril 2021.
Vacances scolaires et garde d’enfant
Afin de s’adapter au nouveau calendrier de vacances scolaires, les employeurs sont invités à faire preuve de souplesse auprès de leurs salariés avec enfant, dans la modification de leurs dates de congés. A noter que parfois, l’employeur sera en mesure d’imposer la prise de jours de congés payés acquis ou de RTT.
De plus, dans le but de simplifier les modes de garde, l’ensemble des déplacements entre régions seront autorisés. Les motifs invoqués pourront être ceux de déposer ou récupérer un ou des enfants chez des proches.
Activité partielle en vacances : les conditions
Via le communiqué établi, un salarié pourra donc être éligible à l’activité partielle sous conditions. A savoir, si « il ne peut pas décaler ses congés, ne dispose pas de mode de garde et se trouve dans l’incapacité de télétravailler ».
De cette manière, le ministère souligne le fait que le recours à l’activité partielle ne doit intervenir qu’en dernière mesure. Ainsi, certains employeurs pourraient inciter leurs salariés à poser des congés payés. Cependant, ce dispositif pourrait rencontrer rapidement ses limites. L’employeur pourrait, par exemple, ne pas faire preuve de souplesse dans la pose de congés avec son salarié. En outre, un salarié pourrait aussi garder ses enfants sans souhaiter poser de congés payés.
Indemnisation : un futur décret pour le zéro reste à charge
Concernant la paye, l’activité partielle est prise en charge par l’entreprise à 70% de la rémunération horaire de référence retenue. Le plafond étant limité à 4,5 fois le SMIC avec hors cas spéciaux, un minimum équivalent au SMIC net: 8,11€. De ce fait, l’allocation de remboursement faite à l’entreprise représentera le «zéro reste à charge». Ce projet de décret a été transmis le 2 avril dernier aux partenaires sociaux. Son but est de fixer un taux d’allocation de 70% quel que soit le cas et d’appliquer un taux horaire minimum de 8,11€. Cette mesure s’adresserait aux demandes d’indemnisations faites à l’ASP dans le cadre de l’activité partielle « garde d’enfant » dès le 1er avril 2021.
En conclusion, nous soulignerons le fait qu’aujourd’hui, le montant de l’allocation est toujours de 70% ou 60% selon le secteur de l’entreprise. Ce nouveau dispositif viendra s’appliquer de la même manière que l’activité partielle des « personnes vulnérables » qui dispose d’une allocation de 70% pour tout secteur.
L’Equipe GDLP
