D’après le Journal Officiel du 19 février 2021, les barèmes kilométriques autos, motos et cyclos sont inchangés. Cependant, les véhicules électriques sont majorés de 20%.
Le barème relatif au remboursement des frais en 2021
Actuellement, un salarié peut utiliser son véhicule personnel dans le cadre de ses missions professionnelles. En effet, dans ce cas, l’indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée de cotisations sociales comme cela est prévu par les frais professionnels. Ainsi, la limite est aujourd’hui fixée par le barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.
Plus précisément, c’est l’arrêté du 15 février dernier qui a diffusé ces nouvelles valeurs applicables à l’imposition des revenus de 2020.
De plus, nous soulignerons qu’en matière de paye, au titre du régime social, les barèmes sont appliqués sur les remboursements de frais professionnels réalisés par l’employeur en 2021.
La majoration prévue par l’utilisation d’un véhicule électrique
Dans le but d’inciter la population à utiliser un véhicule électrique, la loi de finance 2019 avait avancé le principe selon lequel les barèmes devaient prendre en compte la puissance administrative, d’autre part la distance parcourue mais aussi la motorisation du véhicule.
Cette annonce s’est concrétisée par l’arrêté du 15 février 2021. Cependant, le nouveau barème ne revalorise pas les véhicules thermiques (essence et diesel) que l’on parle d’autos, motos ou cyclos. C’est ainsi qu’il prévoit uniquement une majoration de 20% sur le montant des frais de déplacement des véhicules électriques.
Prenons le cas suivant : Si un salarié réalise 8000 kms par an avec sa voiture personnelle de 4 CV (sur la base du baromètre 2021), l’employeur devra rembourser les frais de son salarié selon les calculs suivants :
- 8000 x 0,523 = 4184€ avec un véhicule thermique
- (8000 x 0,523) + 20% = 5020,80€ avec un véhicule électrique
Cette mesure significative devrait participer à la valorisation des véhicules électriques et à leur utilisation dans le cadre professionnel.
Source : Arrêté du 15 février 2021, Journal Officiel du 19
Texte 5 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043155901
L’Equipe GDLP
