L’arrêté du JO du 4 mai dernier annonce le montant de référence pour le calcul du « versement santé » 2022.
Focus sur le versement santé
Pour rappel, chaque employeur est tenu de proposer une couverture complémentaire de santé collective et obligatoire conforme à ses salariés. Celle-ci doit répondre à un socle minimal comme le précise le code de la sécurité sociale : article L961-7.
En outre, les salariés liés par un CDD ou un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois, (hors période de portabilité en fin de contrat) peuvent être dispensés de droit et être couverts par une couverture santé individuelle « responsable ». En effet, les salariés utilisant cette dispense bénéficient du versement santé. De plus, en pratique, ce mécanisme représente une aide versée par l’employeur aux salariés qui y sont assujettis. Celle ci à pour but de les aider à financer leur couverture santé individuelle « responsable ».
Plus précisément, le montant du versement santé est calculé mensuellement. Pour ce faire, il faut déterminer le montant de référence auquel va être appliqué un coefficient de majoration représentant la portabilité. Celui-ci représente 105% pour les salariés en CDI et 125% pour ceux en CDD ou contrat de mission.
Ainsi, la formule est la suivante :
Montant de référence x 105% pour un salarié en CDI (125% en CDD ou contrat de mission)
Nouveau calcul 2022 du versement santé
C’est l’arrêté publié au JO du 4 mai dernier qui précise les montants de référence du chèque santé pour 2022. Ainsi, ce nouveau montant passe à 19,30€ pour 2022 contre 17,84€ en 2021. En outre, pour les salariés rattachés au régime local d’Alsace Moselle celui-ci passe à 6,44€ en 2022 au lieu de 5,95€ en 2021. Enfin, nous préciserons qu’un accord de branche ou que l’absence d’accord, peut imposer le chèque santé comme unique mode de mise en place de l’obligation d’assurer une couverture santé collective et obligatoire. Celle-ci concernera des salariés à temps partiel ayant une durée de contrat de travail inférieure ou égale à des seuils déterminés par accord. De plus, l’employeur pourra aussi procéder par décision unilatérale.
L’Equipe GDLP
