L’arrêté du 26 mars 2021 publié dans le Journal Officiel, annonce la revalorisation du montant de référence utilisé pour le calcul du « versement santé » ou « chèque santé ».
Les règles en vigueur :
Tout d’abord, rappelons que chaque employeur doit mettre à disposition de ses salariés une couverture complémentaire santé collective et obligatoire. Celle-ci doit être en conformité avec la couverture minimale requise (Code de la sécurité sociale Article L911-7).
Concernant les salariés en CDD, ou en contrat de mission avec une durée de couverture santé collective et obligatoire inférieure à 3 mois (sans prise en compte de la portabilité à l’issu du contrat), ils peuvent obtenir une dispense de droit en justifiant être déjà couverts par une couverture santé individuelle « responsable ».
Les salariés répondant à ce ces conditions pourront bénéficier du versement santé (Code de la sécurité sociale Article L911-7-1, IV).
Dans les faits, ce versement est fait par l’employeur aux salariés concernés sous forme d’une aide. Celle-ci leur permet de financer leur propre couverture santé individuelle « responsable ».
Le calcul du montant de versement santé est réalisé chaque mois. D’abord est établi le montant de référence. A celui-ci s’ajoute un coefficient de majoration de 105% pour les salariés en CDI. Ce coefficient s’élève à 125% pour ceux en CDD ou en contrat de mission. Cette différence correspond à ce que pourrait représenter la portabilité chez les CDD (Code de la sécurité sociale Article D911-8).
La formule du calcul : Montant de référence x 105% pour un salarié en CDI (ou 125% pour un salarié en CDD ou en contrat de mission)
Actualisation du versement santé 2021
L’arrêté du 11 mars dernier, publié au Journal Officiel, revalorise les montants de référence liés aux « versements santé » pour 2021.
Ces montants passent ainsi de 16,34€ en 2020 à 17,84€ en 2021. Concernant les salariés sous le régime local d’Alsace-Moselle, celui-ci passe à 5,95€ au lieu de 5,45€ en 2020.
Enfin, nous soulignerons qu’avec un accord de branche ou en l’absence de ce type d’accord, ou si ce dernier le permet, un accord d’entreprise est en mesure d’imposer le « versement santé » comme seul moyen de mise en œuvre de l’obligation d’assurer une couverture santé collective et obligatoire. Ceci touchera les salariés à temps partiel ou ceux dont la durée de contrat est inférieure ou égale à des paliers fixés par l’accord. L’employeur sera aussi en mesure de choisir la mise en place d’une décision unilatérale.
L’Equipe GDLP
