Vous embauchez des jeunes l’été ?

…l’employeur n’a pas l’obligation de verser l’indemnité de fin de contrat ( indemnité de précarité ).
sur l’obligation de verser l’indemnité de fin de contrat

La rémunération des jeunes de moins de 18 ans est au minimum sur la base du Smic
minoré de 20 pour cent avant 17 ans
et de 10 pour cent entre 17 et 18 ans.
(Sauf pour les jeune
s ayant six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité)

La durée du travail pour les mineurs est limitée à 35 heures par semaine et à 8 heures par jour, sauf dérogation.
De même, le travail entre 22 heures et 6 heures (ou entre 20 heures et 6 heures pour les enfants de moins de 16 ans) est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans.

Le Code du travail art. L 211-1 et R 261-1 prévoit qu’un jeune ne peut normalement pas travailler avant 16 ans ( sauf contrat d’apprentissage ) cependant, sous réserves d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, des adolescents de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires dans les limites et selon les formalités édictées par le Code du travail art. L 211-1 , al. 5 R 261-1 D 211-1 à D 211-6

A ne pas confondre avec un contrat de convention Stage obligatoire ou non dans le cadre des études qui relève d’une réglementation particulière
Il existe des dispositions spécifiques pour les entreprises de spectacles et de mannequins et une restriction du travail des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place

(Màj: 07/02/06)- Moins de 18 ans : les nouveaux métiers où le travail de nuit est permis

Les articles R 234-11 et suivants du Code du travail fixent la liste des travaux interdits


A savoir: L’administration fiscale admet une certaine exonération au titre de l’imposition des revenus pour ce type de rémunération d’été ( voir BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS – DGI BO 5 F-13-06 – N°84 du 19 MAI 2006 )