Le 16 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances 2022 en première lecture. Ainsi, trois nouvelles précisions ont été faites sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces mesures ne sont pour l’heure, pas encore applicables.
Détermination de l’effectif d’assujettissement
Rappelons que chaque entreprise d’au moins 20 salariés est dans l’obligation d’employer des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ces embauches doivent représenter au moins 6% de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, article L.5212-2). Ainsi, précisons que l’effectif de l’entreprise se base sur la réglementation prévue par le code de la sécurité sociale.
Cependant, pour certaines entreprises l’effectif d’assujettissement à l’OETH ne comprend pas les salariés mis à disposition ou portés. Il s’agit du portage salarial, du travail temporaire ou des groupements d’employeurs. En outre, le PLF 2022 ajoute les associations intermédiaires de l’article L. 5132-7 et les agences de mannequins de l’article L. 7123-11 aux entreprises précédentes. Pour ces dernières l’effectif salarié ne tiendrait pas compte des salariés mis à disposition ou portés.
Ainsi, l’objectif de cette mesure reste l’uniformisation des règles imposées à certaines entreprises. Plus particulièrement, celles ayant pour activité la mise à disposition coûteuse de personnes.
L’année de référence à prendre en compte
Pour la sécurité sociale, l’effectif annuel moyen au titre d’une année N est généralement donné de la manière suivante. Il est équivalent à la moyenne des effectifs mensuels de l’année N-1. Cependant, concernant l’OETH, l’effectif d’assujettissement correspondrait à un autre calcul. Il se baserait sur l’effectif de l’année précédant celle durant laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est réalisée. Ainsi, il s’agit de l’année de l’OETH concernée. De ce fait, l’assujettissement à l’OETH de l’année N doit être calculé de la manière suivante. Il fait référence à la moyenne des effectifs de l’année N au 31 décembre de la même année. Cela correspond à ce que prévoit le code de la sécurité sociale.
Cependant, le PLF 2022 souhaite sécuriser d’un point de vue législatif l’année de référence pour l’effectif de référence. Pour ce faire, il modifie l’article L. 5212-1 du code du travail en précisant que « par dérogation […], la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution […] est due ».
Rescrit OETH
Tout d’abord, nous devons préciser qu’il existe un rescrit propre à l’OETH. Celui-ci permet à l’entreprise de se protéger à titre préventif d’une éventuelle contribution majorée prévue par la législation. L’employeur est en mesure d’effectuer un rescrit pour chaque question liée à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Cependant, depuis l’OETH de 2020, cette demande se fait auprès de l’URSSAF et non plus après de l’AGEFIPH. Désormais, le PLF pour 2022 prévoit dans un amendement de mise en cohérence. Il prévoit aussi la suppression de toute référence à l’AGEFIPH lors de la procédure de rescrit. Celle-ci serait remplacée par les « organismes sociaux collecteurs de la contribution ». En outre, il est bien précisé que l’AGEFIPH serait « en responsabilité » pour la période antérieure à 2020.
L’Equipe GDLP
