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La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés
HALTE AUX IDÉES REÇUES !
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP).
L'article 22 du RG prévoit un report de la prise en charge au terme d'un délai d'attente de 7 jours applicable à tous les demandeurs d’emploi.
