Assurance chômage : le système de bonus-malus

Lors de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a établi la modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs. Plus précisément, celle-ci s’appelle le « bonus-malus » et permet de combattre les emplois précaires.

En quoi consiste le bonus-malus ?

Tout d’abord, le bonus-malus a pour but de pousser les entreprises à prolonger la durée des contrats de travail. De ce fait, cela permettra d’éviter la multiplication des contrats courts. Ainsi, son principe consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage. En effet, il est actuellement de 4,05% à la hausse (principe du malus) ou à la baisse (bonus), et cela en utilisant le taux de séparation des entreprises concernées.

Plus précisément, le taux de séparation est égal au nombre de fins de contrats de travail ou missions d’intérim liés à une inscription à Pôle emploi et le tout rapporté à l’effectif moyen annuel. Ainsi, le bonus-malus pourra être calculé vis-à-vis du comparatif entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité. Cependant, il se fixera sur un plancher de 3% et à un plafond de 5,05%.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Il s’applique pour toutes entreprises de plus de 11 salariés rattachés aux secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. De ce fait, l’arrêté du 28 juin 2021 établit la liste des secteurs suivant :

  • Hébergement et restauration
  • Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • Transport et entreposage
  • Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • Travail du bois, industries du papier et imprimerie
  • Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autre produits minéraux non métalliques
  • Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques

En outre, lors de la première modulation à venir en septembre 2022, les entreprises fortement impactées par la crise du Covid-19 (liste S1) ne seront pas concernées par l’application du bonus-malus. Ainsi, nous trouverons exclues temporairement, certaines entreprises des secteurs suivant : « hébergement et restauration », « fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac », « transport et entreposage » et « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».

A partir de quand va s’appliquer le bonus-malus ?

Pour conclure, la première modulation des contributions relatives au bonus-malus va démarrer le 1er septembre 2022. Elle sera calculée sur la base des fins de contrats de travail ou missions d’intérim réalisées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

L’Equipe GDLP