Chaque année, la journée de solidarité soulève de nombreuses questions auprès des employeurs et des salariés.
Dans cet article, nous avons rassemblé les 10 questions les plus fréquemment posées et y apportons des réponses détaillées.
Instaurée en juin 2004 la journée de solidarité a été créée suite à la canicule de 2003. Elle vise à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et se traduit par une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés et une contribution versée par les employeurs à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Encadrée par le Code du travail, elle s’impose à l’ensemble des employeurs du secteur privé.
1. Date de la journée de solidarité en 2025 ?
En l’absence d’accord collectif, la Journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025. Cependant, les entreprises peuvent choisir une autre date, comme un jour férié chômé (hors 1er mai) ou un jour de RTT, selon les accords en vigueur.
2. Est-ce que la journée de solidarité est obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire. Tous les employeurs, sans exception, doivent verser mensuellement 0,30 % de leur masse salariale brute au titre de la contribution solidarité autonomie reversée à l’URSSAF, en charge de sa collecte qui la reverse ensuite à la CNSA. C’est une cotisation exclusivement patronale.
En échange, tous les salariés doivent travailler une journée supplémentaire chaque année.
En effet, le fait de ne pas imposer cette journée de travail supplémentaire n’affecte en rien le paiement de la contribution.
3. Comment choisir la journée de solidarité ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement choisit prioritairement le jour de la journée de solidarité. Si aucun accord n’est conclu, un accord de branche peut être envisagé. Dans le cas où ces accords feraient défaut, l’employeur est responsable du choix après avoir consulté préalablement le comité d’entreprise. En dernier lieu, les délégués du personnel décident de la date.
Il est possible de choisir parmi plusieurs options, telles que :
- Un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai (comme le jeudi de l’Ascension, le 11 novembre, le 25 décembre, etc.). Exception pour la Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. On ne peut pas fixer la journée de solidarité le Vendredi saint. Mais aussi les 25 ou 26 décembre.
- Un jour de RTT (Réduction du Temps de Travail)
- Toute autre méthode permettant de travailler 7 heures qui n’a pas été travaillée auparavant. Par exemple, venir travailler un jour de congé payé conventionnel (congé d’ancienneté ou 6e semaine de congés). Notez que vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
- Effectuer un nombre d’heures de travail supplémentaires déterminé en plus des heures de travail prévues contractuellement, pendant un nombre de jours spécifié.
4. Qui est concerné par la journée de solidarité
Tous les salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou partiel, sont concernés. Les salariés mineurs ne sont pas tenus de la réaliser si elle est fixée un jour férié, sauf disposition contraire.
Les apprentis, au même titre que chaque salarié sont tenus de réaliser la journée de solidarité du moment qu’ils sont majeurs.
Cependant, la journée de solidarité ne s’applique pas aux stagiaires puisqu’ils ne bénéficient pas du statut de salarié.
5. Que faire en cas de changement d’employeur en cours d’année
Il existe des dispositions légales visant à éviter qu’un salarié travaille plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ce qui se traduirait par plusieurs journées de travail non rémunérées. Que faire si un nouveau salarié a déjà effectué sa journée de solidarité chez son ancien employeur ?
Selon l’article L3133-10, en cas de changement d’employeur, un salarié ayant déjà effectué une journée de solidarité dans l’année peut être amené à en réaliser une seconde.
Dans ce cas, les heures travaillées doivent être rémunérées en supplément et comptabilisées comme heures supplémentaires ou complémentaires, selon le contrat de travail.
Elles ouvrent droit à une contrepartie en repos.
Le salarié peut toutefois refuser cette journée sans que cela constitue une faute ni un motif de licenciement.
6. Qu’en est-il de la rémunération ?
Pour les salariés mensualisés à temps plein la journée n’est pas rémunérée, elle est donc « neutralisée » dans la rémunération.
Cependant, l’employeur ne peut pas déduire les heures travaillées au titre de la journée de solidarité de la rémunération mensuelle des salariés
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, les 7 heures sont proratisées et pour les salariés en forfait jours, ils effectuent quant à eux un jour supplémentaire sans majoration.
💡 A savoir : Si un salarié travaille plus de 7 heures ce jour-là, les heures excédentaires doivent être rémunérées comme des heures supplémentaires.
7. Impact de la journée de solidarité sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires annuelles
Les employeurs ne peuvent pas inclure les heures travaillées lors de la journée de solidarité dans le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
8. Doit-on mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de paie ?
La mention de la Journée de solidarité n’est pas obligatoire sur le bulletin de paie.
Toutefois, il est fortement recommandé d’indiquer :
- La date de la journée effectuée
- Ou les heures accomplies à ce titre, sous l’intitulé “heures de solidarité”
Pourquoi est-ce utile ?
En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise peut prouver que ses obligations ont été respectées.
De plus, en cas de changement d’employeur en cours d’année, le salarié peut justifier qu’il s’est déjà acquitté de cette journée.
💡 A savoir : la mention de la journée de solidarité doit apparaitre dans la rubrique « autres contributions dues par l’employeur » au même titre que la contribution solidarité pour l’autonomie (CSA).
Ces informations permettront d’assurer la traçabilité de cette obligation.
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9. Quelle conséquence en cas de congés ou d’arrêt de travail du salarié ?
Le salarié est en congés au moment de la journée de solidarité
Le Code du travail ne précise pas la situation des salariés en congé (congés payés ou RTT) le jour de la Journée de solidarité. Cependant, il est important de souligner que le salarié a le droit de poser une demande de congé payé ou de RTT, quel que soit le jour retenu pour la Journée de solidarité.
Si ses congés ont déjà été approuvé par son manager, il ne sera donc pas tenu de rattraper la Journée de solidarité et aucune retenue ne pourra être opérée sur sa paie.
Cas des arrêts de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.) le jour retenu pour la Journée de solidarité, il est automatiquement dispensé de l’effectuer. En effet, l’arrêt suspend le contrat de travail, ce qui rend impossible juridiquement et matériellement l’accomplissement de cette journée. Dans ce cas, l’employeur ne peut ni exiger du salarié qu’il réalise la Journée de solidarité à une autre date, ni procéder à un rattrapage ultérieur.
Sur le plan de la paie, aucune retenue ne doit être effectuée au titre de la Journée de solidarité. Le salarié est indemnisé dans les conditions habituelles de son arrêt : maintien de salaire selon la convention collective ou versement d’indemnités journalières par l’assurance maladie.
La Journée de solidarité ne peut pas être considérée comme due ou à récupérer une fois l’arrêt terminé
Cas des congés de proche aidant ou de solidarité familiale
Les salariés en congés de proche aidant ou de solidarité familiale, au même titre que les arrêts de travail ne sont pas tenus d’accomplir la Journée de solidarité pendant la durée de leur congé. Aucune récupération de cette journée ne peut leur être imposée à leur retour.
10. Quelle conséquence en cas d’absence injustifiée ?
Si un salarié est absent sans justification le jour de la journée de solidarité, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pour le jour férié précédemment chômé et inclus dans la mensualisation. La Cour de cassation l’a confirmé dans une décision rendue le 16 janvier 2008 et réaffirmée à plusieurs reprises depuis.
L’Équipe GDLP
