Chaque année, la mise en place de la journée de solidarité soulève plusieurs interrogations. Dans cet article, nous avons rassemblé les 10 questions les plus fréquemment posées et y apportons des réponses détaillées.
1. Quel est l’objectif de la journée de solidarité ?
Le gouvernement RAFFARIN a instauré la journée de solidarité en juin 2004. Elle fait suite à la canicule meurtrière de l’été 2003. Son but est de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées.
2. Est-ce que la journée de solidarité est obligatoire ?
Oui, elle est obligatoire. Tous les employeurs, sans exception, doivent verser mensuellement 0,30 % de leur masse salariale brute au titre de la contribution solidarité autonomie à l’URSSAF chargée de sa collecte. C’est une cotisation exclusivement patronale.
En échange, tous les salariés doivent travailler une journée supplémentaire chaque année.
En effet, le fait de ne pas imposer cette journée de travail supplémentaire n’affecte en rien le paiement de la contribution.
3. Est-ce que la journée de solidarité s’applique aux stagiaires ?
L’article L3133-7 du Code du travail spécifie la journée de solidarité. Elle ne s’applique qu’aux salariés. Les stagiaires ne bénéficient pas du statut de salarié.
4. Comment choisir la journée de solidarité ?
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité par défaut. Il est désormais possible de choisir parmi plusieurs options, telles que :
- Un jour férié précédemment chômé, à l’exception du 1er mai (comme le jeudi de l’Ascension, le 11 novembre, le 25 décembre, etc.). Exception pour la Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. On ne peut pas fixer la journée de solidarité le Vendredi saint. Mais aussi les 25 ou 26 décembre.
- Un jour de RTT (Réduction du Temps de Travail)
- Toute autre méthode permettant de travailler 7 heures qui n’a pas été travaillée auparavant. Par exemple, venir travailler un jour de congé payé conventionnel (congé d’ancienneté ou 6e semaine de congés). Notez que vous ne pouvez pas supprimer un jour de congé payé légal ou un jour de repos compensateur.
- Effectuer un nombre d’heures de travail supplémentaires déterminé en plus des heures de travail prévues contractuellement, pendant un nombre de jours spécifié.
5. Qui choisit le jour ?
Un accord d’entreprise ou d’établissement choisit prioritairement le jour de la journée de solidarité. Si aucun accord n’est conclu, un accord de branche peut être envisagé. Dans le cas où ces accords feraient défaut, l’employeur est responsable du choix après avoir consulté préalablement le comité d’entreprise. En dernier lieu, les délégués du personnel décident de la date.
6. Qu’en est-il de la rémunération ?
La journée de solidarité n’est pas rémunérée. Sauf si l’employeur décide d’accorder une compensation pour les heures travaillées au-delà des 7 heures qui constituent la durée légale du travail. Les temps partiels voient leur rémunération proportionnellement réduite. Cependant, l’employeur ne peut pas déduire les heures travaillées au titre de la journée de solidarité de la rémunération mensuelle des salariés.
7. Impact de la journée de solidarité sur le contingent d’heures supplémentaires ou complémentaires annuelles
Les employeurs ne peuvent pas inclure les heures travaillées lors de la journée de solidarité dans le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
8. Salarié ayant déjà effectué sa journée de solidarité chez son ancien employeur : que faire en tant que nouvel employeur ?
Il existe des dispositions légales visant à éviter qu’un salarié travaille plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ce qui se traduirait par plusieurs journées de travail non rémunérées. Que faire si un nouveau salarié a déjà effectué sa journée de solidarité chez son ancien employeur ?
- Le salarié peut refuser de travailler cette journée supplémentaire sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
- Il peut accepter de travailler. Il sera rémunéré pour cette journée de travail supplémentaire. La rémunération prend la forme d’heures supplémentaires ou complémentaires, ou donner lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Les heures travaillées seront déduites du contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
9. Quelle conséquence en cas d’absence injustifiée ?
Si un salarié est absent sans justification le jour de la journée de solidarité, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue pour le jour férié précédemment chômé et inclus dans la mensualisation. La Cour de cassation l’a confirmé dans une décision rendue le 16 janvier 2008 et réaffirmée à plusieurs reprises depuis.
10. Doit-on mentionner la journée de solidarité sur le bulletin de paie ?
Enfin, la mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie n’est pas obligatoire. Il est recommandé de le faire afin d’éviter toute confusion. Cela facilite aussi la traçabilité des heures travaillées.
L’Équipe GDLP
