Recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO : la réforme des retraites prévoit l’abandon du transfert aux URSSAF

des-cotisations-AGIRC-ARRCO-GDLP Le gouvernement a décidé de renoncer à une mesure prévue dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023. Il s’agit du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, APEC et d’autres régimes de retraite aux Urssaf, qui avait déjà été reporté plusieurs fois.

Vers une adoption définitive ?

Malgré le rejet des deux motions de censure suite à l’utilisation de l’article 49.3 par le gouvernement, le projet de LFSS pour 2023, qui inclut la réforme des retraites, est désormais considéré comme adopté définitivement.

Toutefois, il doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision le 14 avril 2023, avant d’être promulgué et publié au Journal officiel.

La saga du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à l’URSSAF

Le gouvernement avait initialement prévu que les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO à partir du 1er janvier 2022. Mais, il a reporté cette mesure au 1er janvier 2023.

Finalement, la LFSS pour 2023 a retardé la transition d’une année, au 1er janvier 2024.

Transfert des cotisations AGIRC-ARRCO : définitivement abandonné.

Le projet de loi prévoit l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC à l’URSSAF dans la réforme des retraites.

Le transfert des cotisations de retraite complémentaire d’employeurs expatriés, actuellement géré par Humanis, est également abandonné.

Dans cette logique, le projet de loi abroge l’article de la LFSS 2023 qui reportait le transfert du recouvrement au 1er janvier 2024. Il prévoyait que les URSSAF seraient chargées du contrôle des cotisations AGIRC-ARRCO.

Cette proposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Les institutions de retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO resteront donc compétentes pour assurer le recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et APEC. Toutefois, celles recouvrées par l’un des dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement des cotisations prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale ne seront pas concernées par cette mesure.

Projet de transfert des cotisations d’autres régimes : également abandonné

La LFSS 2020 avait prévu la mise en place d’un échéancier pour confier le recouvrement des cotisations dues au titre de certains régimes spéciaux aux URSSAF. La mesure est abandonnée par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites.

La LFSS 2023 a apporté des modifications importantes à ces orientations, notamment en retardant leur mise en œuvre.

En cohérence avec l’annulation du transfert des cotisations AGIRC-ARRCO aux URSSAF, le projet de loi annule également ces projets de transfert (art. 6, 2° du projet de loi).

Par conséquent, le projet de loi supprime le transfert des cotisations gérées par la Caisse des dépôts et consignations. Les cotisations inclues sont :

  • Les cotisations de retraite complémentaire des fonctionnaires contractuels (IRCANTEC).
  • Les cotisations de retraite complémentaire des fonctionnaires de l’État (RAFP).
  • Ainsi que les cotisations d’assurance retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL, FEH).

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2023 (Projet de loi 6, IV).

L’Équipe GDLP