Indemnités complémentaires : rappel du régime social en place jusqu’au 31 décembre 2022
Dans l’ordonnance “Covid-19” de mars 2020, les indemnités complémentaires que versent certains employeurs en plus des indemnités légales d’activité partielle, suivent désormais le même régime social que ces dernières. On peut citer comme exemple l’utilisation d’un taux de 80 % au lieu de 60 %.
Cette règle avantageuse est valable pour des indemnités complémentaires versées en vertu de l’application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
A noter que le régime en cours est prolongé pour les périodes d’emploi en cours. Ce régime s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prolongation est permise par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021.
Conformément à ces règles, les indemnités complémentaires à une activité partielle sont exonérées de cotisations. En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement. Les taux respectifs d’application sont de 6,2 % et 0,5 % (après abattement d’assiette de 1,75 %). Elles sont soumises également aux possibles cotisations salariales maladie spécifiques (Alsace-Moselle, Mayotte, non-résidents fiscaux).
Une exception à la règle
Toutefois, ce montant peut-être assujettit aux contributions et cotisations sociales comme du salaire. En effet, depuis le 1er mai 2020, une dérogation à la règle précédente a été introduite. Dans le cas où la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’une convention collective ou d’une décision unilatérale serait supérieure à 3,15 fois le SMIC horaire (soit, hors Mayotte, 34,87 € par heure indemnisable sur la base du SMIC au 1er août 2022), la part de l’indemnité complémentaire versée en sus de ce montant correspondrait alors à un salaire.
Mais qu’en sera-t-il en 2023 ?
À la date du 15 novembre 2022, aucun texte ne prévoit de prolonger ou de consolider ce dispositif. Rien dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 n’aborde actuellement cette question.
Qu’adviendra-t-il à partir du 1er janvier 2023 ? Quel sera le régime social des indemnités complémentaires accordées au titre d’heures chômées ?
Si le dispositif social de faveur, tel que proposé par la LFSS 2021, n’est pas étendu, le mécanisme juridique risque de conduire à un système d’imposition basé sur les revenus d’activité. Sur ce point, il convient de noter que c’est également ce qu’indique le site internet du réseau des URSSAF.
Par ailleurs, si la fiche 6 de l’annexe de l’ancienne circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 indiquait que les indemnités complémentaires suivraient les indemnités légales d’activité partielle, cette interprétation semble avoir fait son temps.
Ainsi, la circulaire 2013 n’apparaît plus sur le site www.circulaires.gouv.fr. Elle n’était pas opposable à l’URSSAF. En 2020, la DGEFP a indiqué dans ses Q/R sur l’activité partielle que la fiche 6 de l’annexe de la circulaire de 2013 était obsolète.
Indemnités complémentaires d’activité partielle : des précisions à apporter
Quoi que de l’administration décide, des précisions doivent être apportées rapidement pour garantir les interprétations à retenir, que ce soit dans un sens ou dans l’autre.
Mais au-delà, nul doute que certains souhaiteraient voir le régime prolongé ou pérennisé. Le cas échéant, sous une forme adaptée, comme cela a été le cas avec d’autres règles d’activité partielle qui ont été mises en place pendant la crise du Covid -19.
Effectivement, la dépendance de certaines activités vis-à-vis de l’activité partielle est moins importante. Cependant, l’environnement économique reste fragile. Les entreprises ont été durement touchées par la crise énergétique et les conséquences de la guerre en Ukraine.
L’Équipe GDLP
