La tolérance liée à l’ancienneté pour l’attribution des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE touche à sa fin. À la suite des décisions de la Cour de cassation, l’URSSAF accorde un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025, avant un risque de redressement dès 2026.
Activités sociales et culturelles : bénéficiaires concernés
Les prestations attribuées aux salariés par le comité social et économique, ou directement par l’employeur en l’absence de CSE compétent, relèvent des activités sociales et culturelles et bénéficient, sous conditions, d’une exonération de cotisations et contributions sociales.
Cette exonération suppose le respect d’un principe essentiel : l’égalité de traitement des bénéficiaires. Les ASC doivent profiter prioritairement aux salariés, à leur famille et aux stagiaires, sans distinction fondée sur des critères professionnels (contrat de travail, catégorie, temps de travail, présence effective).
Si le montant des prestations peut être modulé selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés (quotient familial, revenu fiscal de référence), cette modulation ne peut jamais conduire à exclure certains salariés du bénéfice de l’avantage.
Fin du critère d’ancienneté : la position de la cour de cassation
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a opéré un changement décisif. Elle a jugé que les prestations sociales et culturelles ne peuvent pas être subordonnées à une ancienneté minimale, que le bénéficiaire soit salarié ou stagiaire (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).
Cette décision a mis un terme à une pratique longtemps admise.
Jusqu’alors, l’URSSAF acceptait qu’une condition d’ancienneté, dans la limite de six mois, soit appliquée sans remise en cause des exonérations sociales.
Désormais, cette tolérance est abandonnée. L’URSSAF s’est explicitement alignée sur la jurisprudence.
Une règle étendue au montant des prestations ASC
La Cour de cassation a renforcé sa position dans un arrêt du 12 mars 2025. Elle précise que l’ancienneté ne peut pas non plus justifier une modulation ou une réduction du montant d’une prestation relevant des ASC.
Ainsi, un salarié ne peut pas se voir attribuer :
- un montant de bons d’achat inférieur,
- ou un avantage d’une valeur réduite, au seul motif d’une ancienneté insuffisante, y compris en cas de mutation, de mobilité interne ou de changement d’établissement.
Délai de mise en conformité : jusqu’au 31 décembre 2026
Consciente des ajustements nécessaires, l’URSSAF a instauré un dispositif transitoire et confirme qu’un délai de mise en conformité est accordé jusqu’à la fin de l’année 2026.
???? En pratique, jusqu’au 31 décembre 2026, lors d’un contrôle : la constatation d’un critère d’ancienneté pour l’attribution des ASC n’entraînera pas immédiatement de redressement mais donnera lieu à une exigence de régularisation pour l’avenir.
Cette tolérance concerne :
- les prestations gérées par le CSE,
- mais également celles attribuées par l’employeur en l’absence de CSE, dès lors qu’elles relèvent des activités sociales et culturelles.
⚠️ Il convient toutefois de souligner que cette tolérance est strictement limitée au champ des cotisations sociales.
Elle n’empêche pas d’éventuelles réclamations individuelles de salariés ou de stagiaires qui estimeraient avoir été privés à tort d’un avantage.
Les règles d’attribution des prestations ASC
Les CSE et les employeurs doivent donc, avant le 31 décembre 2026, revoir en profondeur leurs règles d’attribution des prestations sociales et culturelles.
Si toute discrimination est prohibée (ancienneté, âge, sexe, statut professionnel…), la réglementation autorise néanmoins une modulation du montant des prestations, à condition qu’elle repose sur des critères sociaux objectifs, prédéterminés et transparents.
Peuvent notamment être retenus :
- le quotient familial ;
- le revenu fiscal de référence ;
- la composition du foyer.
Ces critères doivent être :
- portés à la connaissance de l’ensemble des bénéficiaires ;
- clairement formalisés ;
- appliqués de manière cohérente et uniforme.
Bon à savoir
Alors que la date limite de mise en conformité avait initialement été fixée au 31 décembre 2025, l’URSSAF a accordé un report d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026, pour permettre aux CSE de supprimer toute condition d’ancienneté liée aux activités sociales et culturelles.
Dès le début de l’année 2026, les CSE et les employeurs peuvent donc adapter leurs règles d’attribution afin de sécuriser les exonérations sociales et d’éviter les risques de redressement liés à une mise en conformité tardive.
Ainsi à partir du 1er janvier 2027, tout contrôle URSSAF révélant l’existence d’un critère d’ancienneté, qu’il soit direct ou indirect, pourra conduire :
- à la remise en cause des exonérations applicables aux ASC ;
- et à un redressement de cotisations sociales.
Sont notamment concernés :
- les bons d’achat et cadeaux en nature ;
- les chèques culturels ;
- les aides financières pour les services à la personne et la garde d’enfants ;
- plus largement, l’ensemble des prestations sociales et culturelles exonérées sous conditions.
???? La suppression effective du critère d’ancienneté constitue donc une priorité de conformité pour sécuriser les pratiques des CSE et des employeurs pour 2026.
