Dès le 1er juillet 2025, seuls les formulaires Cerfa papier sécurisés seront autorisés pour les arrêts de travail établis au format papier. Tout autre support (scan, copie, ancien modèle) sera systématiquement rejeté et considéré comme non conforme par l’Assurance Maladie.
Rappels sur l’avis d’arrêt de travail
Pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, dans les deux jours suivant l’arrêt, transmettre un avis d’arrêt de travail signé par le médecin à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), via un formulaire homologué (art. L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Il doit également envoyer un duplicata à son employeur pour justifier de son absence.
Le médecin peut :
- Utiliser un téléservice pour transmettre l’arrêt de travail de manière dématérialisée ;
- Remettre au salarié un avis d’arrêt de travail sous format papier.
Environ 80 % des arrêts de travail sont transmis électroniquement à l’Assurance maladie, ce qui accélère les délais de prise en charge et renforce la sécurité. Cependant, dans certaines situations (comme une consultation à domicile), l’arrêt de travail électronique n’est pas possible et le salarié devra renvoyer un formulaire Cerfa papier, à la fois à la CPAM et à l’employeur pour les volets appropriés.
Formulaire Cerfa papier sécurisé : obligation à compter du 1er juillet 2025
Selon le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, tout avis d’arrêt de travail transmis en format papier devra obligatoirement être établi sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé à compter du 1er juillet 2025. Cette évolution vise à lutter contre la fraude et à renforcer la fiabilité des documents médicaux transmis à l’Assurance Maladie.
Déployé depuis septembre 2024, ce formulaire Cerfa nouvelle génération comporte 7 éléments de sécurisation : étiquette holographique, encre magnétique, microtexte, etc.
💡 A savoir : L’Assurance Maladie a annoncé une période de tolérance durant les mois de juillet et août 2025 : les anciens formulaires resteront temporairement acceptés pour laisser aux professionnels le temps de recevoir les nouveaux formulaires.
Cependant, dès le 1er septembre 2025, tout formulaire non sécurisé sera systématiquement rejeté et renvoyé au prescripteur, avec obligation de réémission. Le patient devra également transmettre le nouveau formulaire sans délai.
👉 Attention : les scans, photocopies ou versions non officielles seront systématiquement refusés et assimilés à des faux documents.
Quelles sanctions en cas de faux arrêt de travail ?
Un assuré qui transmet un arrêt de travail frauduleux s’expose à :
- un remboursement des IJSS indûment perçues,
- des pénalités financières pouvant atteindre trois fois le montant du préjudice,
- voire à des poursuites pénales (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende).
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