Le 15 novembre 2021, la loi permit au salarié ayant terminé son crédit de 310 jours de congé de présence parentale de le renouveler. En effet, ceci sera possible sous conditions sans attendre la fin des 3 ans durant lesquels il doit être pris. Ainsi, afin de préciser cette mesure, deux décrets parus le 28 avril 2022 en détaillent les modalités. De plus, ils précisent aussi les règles d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale.
Focus sur le congé de présence parentale
Premièrement, le congé de présence parentale concerne tout salarié ayant un enfant à charge de 16 ans au plus. Cela peut être 20 ans dans des cas précis (Code du travail, Article L1225-62). Plus précisément, les enfants concernés sont atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Ainsi, ils nécessitent une présence indispensable et des soins importants. Dans ces cas ci, un salarié peut bénéficier au maximum de 310 jours ouvrés de congé. En effet, ces congés pourront être utilisés en continu ou non sur une période maximale de 3ans. A noter que sous certaines conditions, le salarié peut utiliser un nouveau congé de présence parentale si récidive, rechute ou si la situation de leur enfant n’a pas évolué. De plus, dans le cadre du congé de présence parentale, le salarié ne va toucher que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Celle ci sera versée par la CAF.
Renouvellement de congé
Ainsi, la loi du 15 novembre dernier permet au salarié arrivant au bout des 310 jours de les renouveler. Cela se fera à titre exceptionnel et par dérogation. De ce fait, le salarié repartira pour une durée de 310 jours de congé maximum. Ces derniers seront aussi à utiliser sur une durée de 3 ans. En outre, ce renouvellement de peut être fait qu’une fois. Plus précisément, il va dépendre du nouveau certificat médical du médecin de l’enfant qui devra être validé par le contrôle médical de la CPAM. La loi a aussi prévu que ce renouvellement permette aussi de toucher l’AJPP. Dans ce sens, les deux décrets du 28 avril 2022, précisent ces modalités d’application. Ils sont entrés en vigueur le 30 avril dernier.
Rôles de la CPAM et de la CAF
Pour rappel, les demandes d’AJPP concernent la CAF et la CPAM. Dans le cas où une demande de renouvellement est faite avant le terme des 3 ans, le décret stipule que :
- Lorsque le service du contrôle médical de la CPAM ne répond pas avant le dernier jour du deuxième mois civil suivant la réception de la demande d’allocation par la CAF, l’avis est défavorable.
- Dans le cas où la CAF ne fait pas de retour jusqu’au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande, son silence sera synonyme de rejet de la demande.
- La CAF va préciser, dès qu’elle en aura pris connaissance de l’avis favorable du contrôle médical, au demandeur
Congé de présence parentale : information pour l’employeur
En effet, pour effectuer son congé, le salarié doit informer l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. Ainsi, cette volonté de s’en servir doit être matérialisée par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical. De plus, dans le cadre du renouvellement, le salarié devra accompagner sa demande de l’avis favorable donné par le service du contrôle médical de la CPAM.
Congé de présence parentale : AJPP
Un des décrets du 28 avril mentionne la possibilité pour le salarié de bénéficier d’indemnités de la CAF durant le renouvellement de son congé. De cette manière, le droit à l’AJPP est de nouveau ouvert pour une durée maximale de 3 ans après renouvellement.
L’Equipe GDLP
