Le mercredi 10 avril, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été définitivement adoptée. Cette loi met en conformité le droit du travail français avec le droit européen concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie.
Détails des nouvelles règles applicables dans l’article.
✅ 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie
La loi permet l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt maladie non professionnel, conformément à l’article L. 3141-5 du code du travail. Cette acquisition se fait sans condition de durée de travail préalable et est indépendante de l’indemnisation de l’arrêt par la sécurité sociale ou l’employeur. Le maximum de congés payés acquis est de 24 jours ouvrables par an. Pour les périodes d’arrêt maladie partielles, un calcul combiné est appliqué pour déterminer les droits à congés payés.
💡A noter : les droits à congés payés peuvent être acquis pendant un arrêt maladie sans nécessiter une durée minimale de travail préalable de la part du salarié, ni une indemnisation de l’arrêt de travail par la sécurité sociale (IJSS) ou l’employeur (indemnités complémentaires). En d’autres termes, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle dès le début de son emploi pourra tout de même accumuler des droits à congés payés.
Calcul de l’indemnité
Les règles de calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du dixième sont ajustées pour prendre en considération la nouvelle règle d’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Seulement 80 % de la rémunération pendant les périodes d’arrêt maladie est prise en compte. Ainsi, un mois d’arrêt maladie donnant droit à 2 jours ouvrables de congés payés est calculé sur la base de 80 % de 2,5 jours ouvrables, suivant le même ratio de 80 %.
✅ Congés payés pendant arrêt AT/MP : limite d’un an levée
La nouvelle loi supprime la limitation temporelle à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP). Auparavant, cette acquisition était limitée à une durée ininterrompue d’un an, mais désormais, elle peut se faire sur toute la durée de l’arrêt, même si celui-ci dépasse 12 mois. Par exemple, un salarié en arrêt AT/MP pendant 2 ans pourrait acquérir jusqu’à 10 semaines de congés payés, contre 5 semaines auparavant. Ce changement avantage les salariés en arrêt AT/MP par rapport à ceux en arrêt maladie, tant en termes d’acquisition que de calcul de l’indemnité de congés payés.
✅ Report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail : une période de 15 mois instaurée
La nouvelle loi établit une période de report de 15 mois pour utiliser les congés payés non pris à cause d’un arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Cette période peut être prolongée par des accords d’entreprise ou de branche. Passé ce délai, les congés non pris sont perdus. Il est important de préciser que cette règle concerne les congés acquis avant l’arrêt de travail, pas ceux acquis pendant.
✅ Le début du report des congés conditionné à une information de l’employeur
Pour que la période de report de 15 mois des congés payés puisse commencer, l’employeur doit informer le salarié de ses droits à congés après sa reprise du travail. L’employeur dispose d’un délai d’1 mois suivant la reprise du travail pour informer le salarié :
- sur le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
La période de report débute à la réception de cette information, qui peut être transmise par divers moyens, notamment le bulletin de paie.
✅ Report des congés payés acquis pendant un arrêt de travail de longue durée
Pour les salariés en arrêt de travail d’au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, ces droits sont également reportés sur une période de 15 mois, commençant dès la fin de ladite période. Si le salarié reprend le travail avant la fin de cette période, le report est suspendu jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits.
En cas de reprise après cette période de report, les droits sont perdus. Ainsi, les congés ne peuvent être accumulés indéfiniment.
Par exemple, si un salarié est en arrêt de travail du 15 mars de l’année N-2 au 31 mai de l’année N, les congés acquis pendant cette période sont reportés jusqu’au 31 août de l’année N+1. Si le salarié revient le 1er mars de l’année N+1, le report est suspendu jusqu’à ce que l’employeur fournisse les informations nécessaires.
✅ Application rétroactive des nouvelles règles à compter du 1er décembre 2009
La loi prévoit une application rétroactive à partir du 1er décembre 2009 :
- de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, limitée à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an,
- de la période de report des congés payés de 15 mois.
Cependant, elle ne rétroagit pas sur la suppression de la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP). Les salariés peuvent potentiellement réclamer leurs droits passés à leur employeur en se basant sur la jurisprudence du 13 septembre 2023.
💡 A noter : Le Traité de Lisbonne, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, a donné une force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ce qui a influencé les décisions de la Cour de cassation française.
En ce qui concerne l’acquisition rétroactive de congés payés pendant un arrêt maladie, le salarié ne peut pas obtenir plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, en prenant en compte les jours déjà acquis pendant cette période.
Par exemple, si un salarié a été en arrêt maladie pendant 4 mois sur une période de 12 mois, il ne peut réclamer que le nombre de jours restants pour atteindre la limite annuelle de 24 jours ouvrables de congés payés.
✅ Prescription de 2 ans pour recours en justice sur les droits passés
La loi établit un délai de forclusion de 2 ans à partir de sa promulgation pour engager des actions en justice en vue d’obtenir des congés payés non accordés dans le passé. Cela signifie qu’un salarié actuellement en poste et désireux de réclamer des droits de congés payés pour des périodes d’arrêt maladie antérieures depuis le 1er décembre 2009 aura 2 ans pour intenter une action en justice, à partir du jour suivant la publication de la loi.
Pour les salariés ayant quitté leur entreprise avant l’entrée en vigueur de la loi, aucune disposition spécifique n’est prévue.
Le gouvernement soutient que les règles de prescription ordinaires s’appliquent, limitant les actions en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés à une période de 3 ans après la rupture du contrat de travail. Ainsi, selon cette interprétation, les salariés dont le contrat a été résilié il y a plus de 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi ne pourront pas réclamer en justice le paiement d’indemnités compensatrices. Cette position est également conforme à l’avis du Conseil d’État sur le projet de loi.
📢 Vous souhaitez monter en compétences sur des sujets précis, aux dernières évolutions légales, parfaire vos connaissances ou votre méthodologie ?
GESTION DE LA PAIE organise des sessions personnalisées suivant vos besoins.
En savoir plus sur notre expertise formation
L’équipe GDLP
