Congés payés : des évolutions à prendre en compte pour les entreprises

 

Congés payés : des évolutions à prendre en compte pour les entreprises Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent le droit français en conformité avec le droit européen en matière de congés payés.  En effet, un revirement de jurisprudence lié aux incidences des arrêts de travail pour maladie ou accident du travail vient d’être réalisé. Il a également été fixé un point de départ pour le délai de prescription du droit aux congés payés.

 

 

Le droit européen prime sur le droit français

Comme le rappelle la Cour de cassation, selon le droit français, « un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail. » En revanche, selon le droit européen, « lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé. »

Ainsi en se basant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit de repos, la Cour de cassation estime que « les dispositions du droit français ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne. » De ce fait, les salariés malades peuvent désormais acquérir des congés payés, quel que soit le motif de leur arrêt.

La Cour de cassation juge également que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

Nouvelles règles en faveur des salariés

Ainsi, dans son communiqué, la Cour de cassation entend garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. Voici ce qu’il faut retenir de ces nouvelles règles :

  •  les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident (professionnelle ou non) auront droit à des congés payés sur leur période d’absence ;
  •  les salariés victimes d’un accident du travail, l’indemnité compensatrice de congé payé ne sera plus limitée à un an ;
  •  la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Pour la première fois, ces décisions écartent les dispositions du droit national sur l’acquisition des congés payés, et font naître un risque juridique nouveau pour toutes les entreprises confrontées à des arrêts de travail pour maladie ou accident.

En effet, les salariés peuvent désormais demander la mise en conformité de leur situation à la suite de la décision de la Cour de cassation. Ceci peut également être fait pour des arrêts passés. La prescription étant de trois ans, on peut considérer que le délai commence à courir seulement maintenant et on pourrait donc revenir au moins sur les trois dernières années.

Face à cela, les entreprises se trouvent placées devant l’alternative suivante :

  •  soit régulariser spontanément la situation de tous les salariés concernés,
  •  soit attendre l’issue des contentieux individuels susceptibles d’être initiés par les salariés pour procéder, au cas par cas, à cette régularisation.

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L’Équipe GDLP