Le contrat d’apprentissage reste un dispositif essentiel pour l’insertion des jeunes. Pourtant, 2025 marque un tournant avec la baisse des aides à l’embauche, la proratisation des aides selon la durée réelle du contrat, et la réduction des exonérations salariales qui impactera le salaire net des apprentis.
Ces évolutions auront des conséquences directes pour les employeurs comme pour les apprentis.
Découvrez dans cet article les principaux changements prévus en 2025.
1. Contrat d’apprentissage : prolongation des aides en 2025
Rappel sur les aides de l’état pour les contrats d’apprentissage
Depuis plusieurs années, les entreprises qui recrutent des apprentis bénéficient d’un soutien financier :
- L’aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti préparant un diplôme équivalant au baccalauréat (niveau 4) et est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
A savoir : dans certain DOM-TOM comme la Guyane, la Martinique, la Réunion… l’aide peut aller jusqu’au niveau 5 soit un diplôme équivalant au bac + 2, (Article L6522-4 du code du travail) - L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place en 2020 pour répondre aux défis de la crise sanitaire elle est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette aide est versée aux employeurs embauchant un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalent allant du niveau Bac+ 2 à Bac +5 et concerne seulement la première année du contrat. Les employeurs de 250 salariés et plus, sont tenus de respecter un quota d’alternants.
Nouveaux montants applicables en 2025
Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 confirme le maintien de ces aides pour 2025, mais avec une diminution des montants :
Aide unique :
- 5000 € maximum pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 24 février 2025 (contre 6000€ en 2024)
Aide exceptionnelle reconduite jusqu’au 31 décembre 2025 :
- 5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (contre 6 000 € auparavant).
- 2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus (contre 6 000 € auparavant).
Cette réduction représente une baisse de 16,7 % pour les petites entreprises et de 66,7 % pour les plus grandes structures. Cependant, les aides resteront maintenues à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap, quelle que soit la taille de l’entreprise et cumulables avec d’autres dispositifs spécifiques.
| 💡 A savoir : pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 23 février 2025 le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle. |
Modalités d’obtention des aides
Selon le décret du 22 février, les critères d’attribution restent identiques :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : aucune condition particulière.
- Pour celles de 250 salariés et plus : obligation de respecter un quota minimal de 5 % d’alternants dans l’effectif ou 3% sous réserve d’une progression de minimum 10 % d’une année sur l’autre.
| 💡 A savoir : Un employeur ayant déjà bénéficié d’une aide unique ou exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne pourra pas en solliciter une nouvelle s’il conclut un contrat d’apprentissage avec ce même apprenti pour la même certification professionnelle. Le décret précise que l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables. |
Délais de transmission d’un contrat d’apprentissage
Pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le versement des aides est conditionné à :
- La transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’OPCO dans un délai maximal de 6 mois après sa conclusion.
- Le dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
Concernant les contrats conclus avant cette date :
- L’ancienne aide unique de 6 000 € pour les contrats signés entre le 1er janvier et le 23 février 2025 ne sera versée que si le contrat est transmis à l’OPCO dans un délai de 6 mois.
- L’ancienne aide exceptionnelle de 6 000 € pour les contrats d’apprentissage conclus en 2023 et 2024, ainsi que les contrats de professionnalisation signés entre le 1er janvier 2023 et le 30 avril 2024, sera définitivement perdue si l’OPCO ne reçoit pas le contrat avant le 30 juin 2025.
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2. Ajustement des aides en fonction de la durée réelle du contrat
Jusqu’alors, l’aide était versée mensuellement, y compris lorsque le contrat débutait ou prenait fin en cours de mois.
Le décret du 31 octobre 2025 vient réviser ce fonctionnement. Le montant de l’aide sera désormais proratisé selon le nombre de jours réellement couverts par le contrat, notamment pour le premier et le dernier mois.
Concrètement, lorsque la durée de l’apprentissage est inférieure à un an ou qu’une rupture intervient avant la date anniversaire, les aides seront versées uniquement pour les jours réellement exécutés. Le versement cesse donc à partir du lendemain de la fin du contrat, et non plus à la fin du mois entier.
Cela signifie que les entreprises, ne percevront plus systématiquement un mois complet d’aide lorsque le contrat commence ou se termine en milieu de mois.
Entrée en vigueur des modalités de proratisation : novembre 2025
Ces nouvelles règles de proratisation s’appliquent à compter du 1er novembre 2025 à tous les contrats d’apprentissage signés à partir de cette date, ainsi qu’aux contrats déjà en cours.
Pour les contrats démarrés avant le 1er novembre 2025, seule la fin de contrat pourra faire l’objet d’un calcul au prorata (si elle intervient en cours de mois). Le premier mois reste, lui, payé selon les anciennes modalités.
3. Réduction des exonérations salariales pour les apprentis
Jusqu’à présent, les apprentis bénéficiaient d’une exonération salariale avantageuse :
- Exonération des cotisations salariales (hors retraite complémentaire) dans la limite de 79 % du SMIC.
- Exonération totale de la CSG/CRDS sur leur rémunération.
Cette mesure permettait aux apprentis de percevoir un salaire net plus avantageux.
Nouvelle limite d’exonération pour les apprentis en 2025
À compter du 1er mars 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) introduit une modification significative :
- L’exonération des cotisations salariales sera désormais limitée qu’à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant).
- Au-delà de ce seuil, la rémunération sera soumise à la CSG/CRDS, avec un abattement d’assiette de 1,75 %.
Impact sur le salaire net des apprentis :
Concrètement, les apprentis dont la rémunération dépasse 50 % du SMIC verront une baisse de leur salaire net, puisque la partie excédentaire sera soumise aux cotisations sociales.
Cas des contrats signés avant mars 2025 :
Si le contrat d’apprentissage avait été conclu avant cette date, l’ancien régime d’exonération restera applicable jusqu’à son échéance.
L’Équipe GDLP
