Le contrat d’apprentissage demeure un levier majeur pour l’insertion des jeunes dans l’emploi.
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’apprentissage en 2026 : évolution des aides à l’embauche avec des montants désormais modulés selon le diplôme préparé, les règles de proratisation des aides pour les employeurs et limite d’exonérations sociales.
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1. Contrat d’apprentissage : prolongation des aides en 2026
Quelles sont les aides de l’état pour les contrats d’apprentissage ?
Depuis plusieurs années, les entreprises qui recrutent des apprentis bénéficient d’un soutien financier :
- L’aide unique à l’apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalant au baccalauréat (niveau 4). L’aide est attribuée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
A savoir : dans certain DOM-TOM comme la Guyane, la Martinique, la Réunion… l’aide peut aller jusqu’au niveau 5 soit un diplôme équivalant au bac + 2, (Article L6522-4 du code du travail) - L’aide exceptionnelle à l’apprentissage, mise en place en 2020 pour répondre aux défis de la crise sanitaire elle est finalement renouvelée en 2026 pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et dont le début de l’exécution intervient avant le 1er janvier 2027. Cette aide comme les années précédentes, est versée aux employeurs embauchant un apprenti préparant un diplôme ou titre équivalent allant du niveau Bac+ 2 à Bac +5 et concerne seulement la première année du contrat. Les employeurs de 250 salariés et plus quant à eux, sont tenus de respecter un quota d’alternants.
| 💡 A noter : L’aide unique et l’aide exceptionnelle ne sont pas cumulables ! |
Quels sont les montants des aides à l’embauche d’un apprenti en 2026 ?
Le décret 2026-168 du 6 mars 2026 confirme le renouvellement des aides exceptionnelles à l’embauche d’un apprenti pour 2026.
Toutefois, leur montant est revu à la baisse et modulé en fonction du niveau de diplôme préparé.
Aide unique :
5000 € maximum : montant applicable depuis 24 février 2025
Aide exceptionnelle 2026 :
Pour rappel, en 2025, les entreprises bénéficiant de l’aide exceptionnelle pouvaient percevoir jusqu’à 5 000 € pour l’embauche d’un apprenti dans les entreprises de moins de 250 salariés, et jusqu’à 2 000 € dans celles de 250 salariés et plus.
Avec le nouveau dispositif, le montant de l’aide diminue globalement en 2026.
Cette baisse est toutefois particulièrement marquée pour les contrats préparant un diplôme à partir de Bac +3.
Entreprises de moins de 250 salariés :
- 4 500 € maximum ➡ l’apprenti vise un diplôme ou équivalant Bac + 2 (niveau 5)
- 2 000 € maximum ➡ l’apprenti vise un diplôme ou équivalant allant de Bac + 3 à Bac + 5 (niveau 7)
Entreprises de 250 salariés et plus :
- 2 000 € maximum ➡ l’apprenti vise un diplôme ou équivalant de niveau 3 (CAP, BEP) ou 4 (Baccalauréat)
- 1 500 € maximum ➡ l’apprenti vise un diplôme ou équivalant Bac + 2 (niveau 5)
- 750 € maximum ➡ l’apprenti vise un diplôme ou équivalant allant de Bac + 3 à Bac + 5 (niveau 7)
Le montant de l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap reste maintenu à 6 000 €, quelle que soit la taille de l’entreprise et cumulables avec d’autres dispositifs spécifiques.
| 💡 A noter : les contrats conclus entre le 1er janvier 2026 et le 7 mars 2026 ne peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle. |
Quelles sont les modalités d’obtention des aides ?
Les critères d’attribution restent identiques :
- Pour les entreprises de moins de 250 salariés : aucune condition particulière.
- Pour celles de 250 salariés et plus : obligation de respecter un quota minimal de 5 % d’alternants dans l’effectif ou 3% sous réserve d’une progression de minimum 10 % d’une année sur l’autre. Ainsi, pour les contrats conclus en 2026, le quota sera vérifié en 2027.
| 💡 A savoir : Un employeur ayant déjà bénéficié d’une aide unique ou exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti ne pourra pas en solliciter une nouvelle s’il conclut un contrat d’apprentissage avec ce même apprenti pour la même certification professionnelle. |
Quels sont les délais de transmission du contrat d’apprentissage pour bénéficier des aides ?
Pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026, le versement des aides est conditionné à :
- La transmission du contrat d’apprentissage par l’employeur à l’OPCO dans un délai maximal de 6 mois après sa conclusion.
- Le dépôt du contrat par l’OPCO auprès du ministère chargé de la formation professionnelle.
- Les employeurs de 250 salariés et plus doivent transmettre à l’ASP, dans les 8 mois suivant la conclusion du contrat, un engagement sur l’honneur attestant qu’ils respecteront la règle du quota d’alternants en 2027. Ils devront ensuite confirmer le respect de cet engagement par une déclaration sur l’honneur adressée au plus tard le 31 mai 2028, sous peine de devoir restituer les aides perçues.
2. Ajustement des aides en fonction de la durée réelle du contrat
Anciennement, l’aide était versée mensuellement, y compris lorsque le contrat débutait ou prenait fin en cours de mois.
Le décret du 31 octobre 2025 est venu réviser ce fonctionnement. Le montant de l’aide est désormais proratisé selon le nombre de jours réellement couverts par le contrat, notamment pour le premier et le dernier mois.
Concrètement, lorsque la durée de l’apprentissage est inférieure à un an ou qu’une rupture intervient avant la date anniversaire, les aides seront versées uniquement pour les jours réellement exécutés. Le versement cesse donc à partir du lendemain de la fin du contrat, et non plus à la fin du mois entier.
Cela signifie que les entreprises, ne percevront plus systématiquement un mois complet d’aide lorsque le contrat commence ou se termine en milieu de mois.
Entrée en vigueur des modalités de proratisation :
Les nouvelles règles de proratisation s’appliquent désormais depuis le 1er novembre 2025 à tous les contrats d’apprentissage signés à partir de cette date, ainsi qu’aux contrats déjà en cours.
Pour les contrats démarrés avant le 1er novembre 2025, seule la fin de contrat pourra faire l’objet d’un calcul au prorata (si elle intervient en cours de mois). Le premier mois reste, lui, payé selon les anciennes modalités.
3. Réduction des exonérations salariales pour les apprentis
Jusqu’à présent, les apprentis bénéficiaient d’une exonération salariale avantageuse :
- Exonération des cotisations salariales (hors retraite complémentaire) dans la limite de 79 % du SMIC.
- Exonération totale de la CSG/CRDS sur leur rémunération.
Cette mesure permettait aux apprentis de percevoir un salaire net plus avantageux.
Quelle limite d’exonération pour les apprentis ?
Depuis le1er mars 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a introduit une modification significative :
- L’exonération des cotisations salariales sera désormais limitée qu’à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant).
- Au-delà de ce seuil, la rémunération sera soumise à la CSG/CRDS, avec un abattement d’assiette de 1,75 %.
Impact sur le salaire net des apprentis :
Concrètement, les apprentis dont la rémunération dépasse 50 % du SMIC verront une baisse de leur salaire net, puisque la partie excédentaire sera soumise aux cotisations sociales.
Cas des contrats signés avant mars 2025 :
Si le contrat d’apprentissage avait été conclu avant cette date, l’ancien régime d’exonération restera applicable jusqu’à son échéance.
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L’Équipe GDLP
