Discrimination salariale : Décision de la cour de cassation concernant le cas d’un salarié handicapé

Discrimination salariale : Décision de la cour de cassation concernant le cas d'un salarié handicapé

Dans une affaire examinée le 14 février 2024, la Cour de cassation a déterminé si un salarié, rémunéré à un taux inférieur de 10 centimes par heure par rapport à son collègue, faisait l’objet d’une discrimination en raison de son handicap. La réponse est claire : en l’absence de justification pour cette disparité de traitement, l’employeur doit être reconnu coupable de discrimination.

Rappel sur l’égalité des rémunérations

L’employeur doit garantir l’équité salariale entre les salariés de sexes différents occupant des postes similaires, en accord avec le principe “à travail égal, salaire égal”. Cette égalité ne s’applique que lorsque les situations sont comparables.

Pour justifier une rémunération plus élevée, l’entreprise peut se référer à des critères tels que la qualification, la compétence, la responsabilité ou la productivité, mais elle ne peut pas prendre en compte les caractéristiques personnelles du salarié.

En cas de désaccord, le salarié doit prouver qu’il occupe une position identique ou similaire à celle du salarié qu’il compare et fournir des preuves à l’appui.

Si une disparité salariale est démontrée par le salarié, l’employeur doit justifier cette différence par des éléments objectifs et non discriminatoires.

Les variations de rémunération entre des salariés effectuant le même travail peuvent être légitimées par des raisons objectives et vérifiables, sans transgresser le principe “à travail égal, salaire égal”.

Il convient de souligner que certaines formes de discrimination, comme celles liées à l’origine, au sexe ou au handicap, sont interdites pour établir des distinctions de traitement entre les salariés, en accord avec l’article L. 1132-1 du code du travail.

 

L’affaire en cause et la décision de la cour de cassation

Dans l’affaire jugée le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’employeur à verser des dommages-intérêts à un salarié handicapé pour discrimination salariale, malgré les arguments de l’employeur. Ce dernier avait tenté de justifier la différence de traitement en invoquant la qualité de référent technique, mais la cour d’appel a constaté que cette justification n’était pas étayée. La Cour de cassation a souligné que la discrimination était établie, car le salarié handicapé était payé moins que son collègue pour un travail similaire. La demande de l’employeur a été rejetée et le salarié a obtenu 2 486 € net de dommages-intérêts pour discrimination.

Référence : Cass. soc. 14 février 2024, n° 22-10513 D

 

 

L’Équipe GDLP