Chaque fin d’année, le gouvernement vote la loi de financement de la sécurité sociale et la loi des finances. Parmi les mesures prises, nombreuses touchent le domaine de la paie : revalorisation du SMIC, nouvelle mention sur bulletin de paie, nouveau taux de prélèvement à la source…
Retour sur ces changements opérés au cours de cette année 2023 et ce qu’il faut retenir.
Le montant net social : une nouvelle mention sur les bulletins de paie
Depuis le 1er juillet, la mention « montant net social » doit figurer sur les bulletins de paie. A compter du 1er janvier 2024, les entreprise doivent faire la déclaration de ce montant net social via la DSN. Ce changement a donc pour objectif de mieux informer les salariés. Celui-ci concerne les ressources prises en compte pour le calcul de leurs droits à certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. En outre, il permet de simplifier certaines informations.
Le SMIC revalorisé
Au 1er mai 2023, la revalorisation du SMIC est de 2.2%, soit un SMIC mensuel de 1747,20 euros bruts par mois. Soit 1 383,08 euros nets pour 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation tient compte de l’évolution de l’inflation constatée pour les ménages à plus faibles revenus.
Evolution du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4% en 2023 sur la base de l’inflation. Depuis le 1er septembre, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux PAS figurant sur les fiches de paie. Celui-ci est calculé sur les revenus 2022.
Voici le barème de l’impôt 2023 sur le revenu 2022 et son taux d’imposition :
| Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux d’imposition à appliquer sur la tranche |
| Jusqu’à 10 777€ | 0% |
| De 10778 € à 27 478 € | 11% |
| De 27 479 € à 78 570 € | 30% |
| De 78 571 € à 168 994 € | 41% |
| Supérieur à 168 994 € | 45% |
Revalorisation des avantages en nature : nourriture et logement
Au 1er janvier 2023, les évaluations prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature sont revalorisées de 4,3%.
L’avantage en nature nourriture est évalué à 10,40€ par journée, soit 5,20€ par repas et le minimum garanti à 4,01€. Par exception, dans les hôtels-cafés-restaurants, la valorisation se fait à hauteur d’une fois le minimum garanti par repas (4,01 €).
Pour les salariés dont l’employeur met à disposition une cantine, restaurant d’entreprise ou interentreprises, l’avantage en nature peut être négligé. En effet, cela est possible lorsque la participation du salarié est au moins égale à 50% de l’avantage en nature repas (soit 2,60 € en 2023).
Concernant l’avantage en nature logement, il est évalué forfaitairement. Sa valeur peut aussi être calculée, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Le montant mensuel est à réintégrer dans l’assiette des cotisations et contributions suivant les tranches de revenus et le nombre de pièces du logement. (boss.gouv ligne 270)
Augmentation du plafond d’exonération des titres restaurants
Depuis le 1er janvier 2023, le gouvernement exonère jusqu’à 6.91 € par titre (contre 6.50 € auparavant) la contribution de l’employeur au financement titres-restaurant. cette exonération est valable si le montant de ma participation est entre 50 et 60% de la valeur du titre restaurant. Cette revalorisation a pour objectif d’inciter l’employeur à augmenter sa participation.
Augmentation du seuil d’exonération des frais de transport domicile-travail
Depuis le 1er septembre 2023, la prise en charge par l’employeur au titre de transport collectif pour le déplacement domicile-travail atteint 75% du coût de l’abonnement aux transports publics contre 50% auparavant.
Cette augmentation de 25% des seuils d’exonération concernent les années 2022 et 2023. De plus, elle ne modifie pas le seuil obligatoire de prise en charge, qui demeure à 50% du coût de l’abonnement aux transports publics des salariés du secteur privé.
Revalorisation du barème des indemnités kilométriques
L’employeur peut verser des indemnités kilométriques lorsque le salarié est dans l’obligation d’utiliser son véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail.
Pour faire face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a revalorisé de 5,4% en 2023 les barèmes kilométriques qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2022.
Barèmes applicables consultables sur service public.fr
Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La loi de finances rectificative de 2022 a mis en place un dispositif permettant de racheter les journées et demi-journées de RTT. Ce dispositif concerne les jours de RTT acquis entre le 01 janvier 2022 et 31 décembre 2025.
Ainsi, à partir de janvier 2023, les entreprises ayant entre 20 et 249 salariés peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour ce dispositif. Auparavant, seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient en bénéficier.
Plafonds d’exonération des frais de télétravail
Les limites d’exonération 2023 applicables aux indemnités forfaitaires de télétravail varient selon l’option retenue. Lorsque le salarié en télétravail engage des frais, son employeur lui verse une allocation forfaitaire. Celle-ci est effectivement exonérée de cotisations et contributions. En cas d’allocation fixée par jour : 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois.
En cas d’allocation fixée par jour : 2,60 € par jour de télétravail, dans la limite de 57,20 € par mois.
Barème des taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP)
Le taux de cotisation AT est calculé sur la base des barèmes de coûts moyens. Le taux net moyen national de la cotisation d’accidents du travail est de 2,24 % pour 2023. Cependant, le calcul de ce taux dépend de l’activité de l’entreprise, de son effectif global et du risque professionnel lié à l’entreprise.
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