A la suite de la nouvelle réforme des retraites, entrée en vigueur au 1er septembre 2023, l’URSSAF annonce une nouvelle contribution patronale de 30 % due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite ainsi que le CTP rattaché.
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle
Concernant les ruptures conventionnelles dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023 ainsi que pour tous les bénéficiaires concernés (qu’ils puissent faire valoir ou non leur droit à la retraite) :
- Une contribution patronale de 30% qui s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
- Assujettie ou non à CSG/CRDS
Indemnités de mise à la retraite
Pour les mises à la retraite dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er septembre 2023, la contribution patronale de 50 % (due sur la totalité de l’indemnité) est désormais remplacée par :
- Une contribution patronale de 30% qui s’applique sur la seule partie de l’indemnité de mise à la retraite exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
- Assujettie ou non à CSG/CRDS
Nouveau Code Type Personnel (CTP)
En outre, dans son information du 8 septembre 2023, l’URSAFF a transmis le CTP applicable à la nouvelle contribution patronale.
Ainsi, cette contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite est à déclarer via le CTP 719.
L’Équipe GDLP
