Tous les 1er mars, les entreprises et les Unités Economiques et Sociales (UES) comptant au moins 50 salariés sont tenues de rendre public leur Index de l’égalité professionnelle. En cas de résultat insatisfaisant, des mesures correctives supplémentaires sont nécessaires. Il est donc conseillé de ne pas différer le calcul de l’Index jusqu’à la dernière minute.
Contenu requis pour l’Index de l’égalité : les éléments à afficher sur le site web de l’entreprise
Les entreprises de 50 salariés ou plus doivent évaluer les écarts de rémunération entre hommes et femmes en calculant un Index de l’égalité professionnelle, basé sur 4 ou 5 critères selon la taille de l’entreprise :
- Écart des rémunérations
- Écart des promotions
- Écart des augmentations
- Parité des 10 plus hautes rémunérations
- Augmentation après retour congé maternité.
Les résultats identifient les domaines à améliorer en cas d’inégalités injustifiées.
En 2023, la note moyenne était de 88/100, comparée à 86/100 en 2022. (Communiqué de presse du ministre du Travail le 8 mars 2023)
Chaque 1er mars, ces entreprises doivent publier leur Index sur leur site web, le communiquer au CSE et à l’inspection du travail. Les entreprises avec un Index inférieur à 85/100 doivent fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur manquant, et celles en dessous de 75/100 doivent définir des mesures correctives, publiées avec l’Index sur leur site web.
En cas d’absence de site internet
En l’absence de site Internet, l’employeur doit informer les salariés, “par tout moyen” (courrier, e-mail, publication sur l’Intranet, etc.), de :
- la note globale de l’Index de l’égalité (conformément à l’article D. 1142-4 du Code du travail) ;
- le résultat de chaque indicateur (l’article D. 1142-4 du Code du travail) ;
- en cas de note globale inférieure à 85 points, des objectifs de progression établis pour les indicateurs où la note maximale n’a pas été atteinte (conformément à l’article D. 1142-6-1 du Code du travail).
Les mesures de correction et de rattrapage, obligatoires en cas de note globale inférieure à 75 points, doivent être communiquées aux salariés par tout moyen, même si l’employeur dispose d’un site Internet pour publier l’Index (conformément à l’article D. 1142-6 du Code du travail).
Durée de la publication
La note globale et les indicateurs demeurent disponibles jusqu’à la publication du prochain Index l’année suivante (réf. : c. trav. art. D. 1142-4). De même, les mesures de correction et les objectifs de progression demeurent visibles tant que l’Index de l’égalité n’atteint pas respectivement 75 et 85 points (réf. : c. trav. art. D. 1142-6 et D. 1142-6-1)
Sanctions : pénalités financières en l’absence de la publication de l’index égalité
En cas de non-publication des résultats de manière visible et lisible, l’entreprise s’expose à une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle. Cette sanction s’applique également en cas de non-implémentation ou d’inefficacité des mesures correctives. Les entreprises peuvent solliciter l’assistance de référents au sein des DREETS (Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ) pour obtenir des conseils sur la réglementation en vigueur.
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L’Équipe GDLP
