L’un des deux décrets d’application très attendus de la loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a été publié au Journal officiel le 30 juin 2024. Il précise notamment les conditions pour verser des avances sur l’intéressement ou la participation en cours d’exercice. De plus, le décret assimile le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à du temps de présence pour la répartition de la participation proportionnellement aux salaires.
Conditions pour le versement d’avances sur intéressement et participation
La loi “Partage de la valeur” du 29 novembre 2023 permet le versement d’avances sur les sommes dues au titre de l’intéressement ou de la participation, sous certaines conditions (c. trav. art. L. 3348-1, al. 1 ; loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 12, JO du 30).
Points essentiels :
✅ Accord préalable : le versement d’avances est possible uniquement si l’accord d’intéressement ou de participation le prévoit (1er verrou).
✅ Consentement des bénéficiaires : les avances peuvent être versées en cours d’exercice après avoir obtenu l’accord des bénéficiaires (2e verrou) (c. trav. art. L. 3348-1, al. 2).
✅ Fréquence des versements : la périodicité des versements d’avances ne peut pas être inférieure à un trimestre (c. trav. art. L. 3348-1, al. 2).
✅ Remboursement des trop-perçus : si les droits définitifs sont inférieurs aux avances perçues, les bénéficiaires doivent rembourser l’excédent par une retenue sur salaire, ne dépassant pas 1/10 des salaires exigibles (c. trav. art. L. 3348-1, al. 3 renvoyant à L. 3251-3).
✅ Traitement des trop-perçus affectés à un plan d’épargne salariale : les excédents versés sur un plan d’épargne salariale ne peuvent pas être débloqués et sont traités comme des versements volontaires, sans exonérations fiscales et sociales (c. trav. art. L. 3348-1, al. 4).
Mise en œuvre :
- L’entrée en vigueur de ce dispositif dépendait de la publication de décrets.
- Le premier décret, daté du 29 juin 2024, a été publié au Journal officiel le 30 juin.
- Un second décret, attendu prochainement, sera pris après avis du Conseil d’État.
Modalités d’information et accord des salariés pour les avances sur intéressement et participation
Le décret publié au Journal officiel du 30 juin 2024 précise les modalités d’information des salariés et de recueil de leur accord avant le versement d’avances sur l’intéressement ou la participation (c. trav. art. D. 3348-1 nouveau ; décret 2024-644 du 29 juin 2024, art. 4, IV, 2°).
Points importants :
✅ Information des salariés : si l’accord prévoit le versement d’avances, l’employeur doit informer chaque salarié de cette possibilité et du délai pour donner son accord (c. trav. art. D. 3348-1, al.
✅ Délai de réponse : en l’absence de stipulation sur le délai de réponse dans l’accord, le salarié a 15 jours pour répondre, à compter de la réception de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé (c. trav. art. D. 3348-1, al. 2).
✅ Accord express : aucune avance ne peut être versée sans l’accord express du salarié (c. trav. art. D. 3348-1, al. 3).
✅ Risques pour le salarié : cet accord est crucial car, en cas de trop-perçu, le salarié devra rembourser l’excédent par une retenue sur salaire. De plus, s’il a versé ces avances sur un plan d’épargne salariale, il perdra les avantages fiscaux et sociaux associés. Le salarié doit donc être conscient des risques impliqués.
Prochain décret sur l’intéressement et participation : modalités et conséquences des avances sur trop-perçu
Le futur décret prévu devrait stipuler que l’accord d’intéressement ou de participation doit inclure des informations sur les modalités de recueil de l’accord du salarié en cas de versement d’avance, ainsi que sur les conséquences en cas de trop-perçu final : impossibilité de débloquer les fonds s’ils sont affectés à un plan d’épargne salariale, ou remboursement intégral par retenues sur salaire, dans la limite de 1/10e en l’absence d’une telle affectation (projet de décret en Conseil d’État à venir).
La validation de ces dispositions dépendra juridiquement du contenu final du décret à paraître.
Avances sur intéressement et participation : remise d’une fiche d’information
Selon le nouveau décret (décret 2024-644 du 29 juin 2023), toute avance attribuée doit être documentée par une fiche distincte du bulletin de salaire (c. trav. art. D. 3348-2). Cette fiche peut être remise électroniquement à moins que le salarié s’y oppose, assurant ainsi l’intégrité des données (c. trav. art. D. 3348-2, dern. al.).
La fiche doit spécifier :
- Le montant des droits attribués au bénéficiaire au titre de l’avance sur intéressement ou participation.
- La retenue de CSG/CRDS sur ces montants.
- Les conditions de remboursement par le bénéficiaire à l’employeur en cas de trop-perçu, c’est-à-dire lorsque les droits définitifs sont inférieurs aux avances reçues.
- L’impossibilité de débloquer le trop-perçu s’il est affecté à un plan d’épargne salariale, le considérant alors comme un versement volontaire sans exonérations fiscales et sociales.
- Les délais et conditions de liquidation anticipée des droits investis sur un plan d’épargne salariale.
- Les modalités d’affectation par défaut au PEE, PERCO ou PERE-CO selon le type d’avance sur intéressement ou participation.
- Le consentement exprès du bénéficiaire concernant l’avance.
Ces informations visent à assurer la transparence et la gestion responsable des avances sur intéressement et participation.
Adaptation des fiches d’information lors du versement de l’intéressement et participation
Les fiches d’information sur l’intéressement et la participation fournissent aux salariés les détails des sommes attribuées, distincts du bulletin de paie.
Elles doivent maintenant inclure le montant total des droits pour l’exercice, y compris les avances, ainsi que les détails spécifiques sur les avances reçues et les ajustements nécessaires en cas de versement anticipé.
💡À noter : ces fiches d’information ne doivent pas être confondues avec celles qui doivent spécifiquement accompagner le versement d’avances sur l’intéressement ou la participation).
Adaptation de la répartition de la participation en fonction du congé de paternité
Les congés de paternité et d’accueil de l’enfant sont considérés comme des périodes de présence lors de la répartition de la participation ou de l’intéressement (c. trav. art. L. 3314-5 pour l’intéressement ; c. trav. art. L. 3324-6 pour la participation). Le décret précise que lors de la répartition proportionnelle au salaire de la participation, les salaires pris en compte sont ceux que le bénéficiaire aurait perçus s’il n’avait pas été en congé (c. trav. art. D. 3324-11 modifié ; décret 2024-644 du 29 juin 2024, art. 4, II, 3°). Cette règle est en vigueur depuis le 11 mars 2023, conformément à la législation du code du travail (c. trav. art. L. 3324-6 modifié ; loi 2023-171 du 9 mars 2023, art. 18).
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