Le Net social 2023 : deux exemples concrets de bulletins de paie

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Un arrêté publié le 7 février 2023 rend obligatoire l’inscription d’une nouvelle mention sur les bulletins de paie à partir du 1er juillet 2023 : le montant net social. Exemple concret de la mise en œuvre de cette nouvelle mention dans le cadre d’un maintien de salaire net pour un salarié en arrêt-maladie.

Montant Net social 2023 : rappel

Le 7 février 2023, un arrêté publié au Journal officiel formalise la nouvelle rubrique « Montant net social » sur les bulletins de paie et précise ses modalités de calcul et de déclaration.

Modèle adapté transitoire, modèle rénové

À compter de juillet 2023, la présentation du « Montant social net » sur une ligne spécifique du bulletin de paie sera obligatoire.

Les employeurs seront autorisés à adopter un modèle adapté tiré du modèle actuel à titre transitoire à partir de juillet 2023 et jusqu’à fin 2024. Il leur suffira d’ajouter le « Montant social net » après les rubriques indiquant les cotisations sociales. C’est ce dernier modèle qui sera utilisé dans le premier exemple.

Par ailleurs, l’arrêté prévoit un nouveau modèle rénové de bulletin de paie qui sera obligatoire en 2025. Toutefois, il pourra être utilisé dès juillet 2023 (ou même avant, selon l’administration). Ce modèle réorganise la présentation des cotisations de protection sociale complémentaire afin de faciliter la compréhension du net social. De plus, il permet d’identifier les cotisations salariales qui doivent être déduites pour y parvenir. C’est le modèle utilisé pour le second exemple de bulletin de paie ci-dessous.

Quel doit être le montant net social sur un bulletin avec maintien de salaire net ?

Les données de l’exemple

Dans cet exemple, il s’agit d’étudier le cas d’un salarié en arrêt-maladie (20 jours) et dont l’entreprise accorde un maintien de salaire net classique sous déduction des IJSS.

Le salarié perçoit une prime de partage de la valeur (PPV) de 1 000 € exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu. Il contribue à un régime de prévoyance décès d’entreprise au taux de 1,50 % pour la part salariale et la part patronale.

Le montant brut résiduel versé par l’employeur en raison de la maladie est de 1 725,45 € (exclusion faite de la PPV). Le salarié bénéficie d’un remboursement de 50 € pour ses frais de déplacement domicile-travail.

Principe

Pour rappel, le « montant net social » est constitué :

  • Toutes les sommes brutes relatives aux rémunérations et aux revenus de remplacement versées par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunérations des heures supplémentaires, récompenses en nature, indemnités de licenciement…), à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
  • Dont il faut déduire les cotisations sociales.

Dans ce cas, les sommes brutes utilisées dans l’exemple :

L’employeur doit tenir compte, dans le calcul du montant net social, de la PPV à hauteur de 1 000 €. Cette retenue est obligatoire même si elle est exonérée.

Il doit également prendre en compte les cotisations patronales de protection sociale complémentaire, à l’exception de celles servant à financer les garanties collectives et complémentaires de Frais de santé. Ainsi, dans ce scénario, la cotisation patronale d’assurance décès doit être prise en compte.

En revanche, même si les IJSS sont versées en subrogation, elles ne doivent pas être prises en compte.

La base brute pour le calcul du net social dans l’exemple est donc de 1 725,45 € (salaire brut) +1 000 € (PPV) = 2 725,45 €.

Les remboursements des frais de transport exonérés ne sont pas pris en compte.

Cotisations sociales salariales déductibles

Les cotisations et contributions sociales à déduire de la base brute pour le calcul du net social sont (Q/R 2.14) :

  • La part salariale de l’ensemble des cotisations sociales obligatoires et des contributions d’origine légale ou conventionnelle (sécurité sociale, retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, assurance chômage, cotisation maladie des salariés d’Alsace-Moselle, CSG, CRDS, etc.) ;
  • De même que les cotisations salariales destinées à financer les frais de santé complémentaires collectifs obligatoires.

Les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire ne sont pas retenues. Peut importe que ces régimes soient collectifs et obligatoires ou non. On peut citer par exemple la retraite complémentaire, prévoyance, dépendance.

Dans l’exemple, l’employeur déduit toutes les cotisations sociales susmentionnées. Il ne déduit pas cependant la cotisation salariale de 1,50 % pour la prévoyance décès.

Par conséquent, les cotisations déductibles au net social sont = 85 + 119,06 + 6,90 + 69,19 + 122,82 + 52,38 = 455,35 €.

Les cotisations patronales de protection sociale doivent être ajoutées

Les cotisations patronales pour la protection sociale complémentaire doivent être incluses dans le revenu à inclure dans le net social. Sont exclues celles qui financent des garanties Frais de santé collectives et complémentaires.

Dans le cas de l’exemple, il convient également d’inclure la cotisation patronale d’assurance décès (25,88 €).

Le net social

Le montant net social est de 2 725,45 € moins 455,35 € plus 25,88 € = 2 295,98 €.

Cette somme diffère nettement :

  • Du montant net à verser avant le PAS (2 972,13 €) ;
  • Du montant net à verser après le PAS (2 930,51 €) ;
  • Du montant net imposable (1 381,60 €) ;
  • Et enfin, de l’assiette du prélèvement à la source (2 080,57 €).

 

L’Équipe GDLP