Les discussions récentes sur le calcul du Montant Net Social ont conduit à une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) en novembre 2023, soulignant la nécessité de renforcer le cadre juridique de cette donnée salariale. Un projet de décret, actuellement en consultation avec les partenaires sociaux, vise à officialiser la doctrine du BOSS et à aligner la réglementation sur les prestations et les bulletins de paie. Ce décret, attendu d’ici la fin 2023, devrait entraîner une évolution du modèle de bulletin de paie en janvier 2024.
Résumé des Épisodes Précédents : Projet de Décret sur le Montant Net Social
Le Montant Net Social (MNS), régulé par un arrêté de janvier 2023 et les directives du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), est devenu une composante essentielle de la paie. Depuis juillet 2023, son affichage sur le bulletin de paie est obligatoire, et sa déclaration en DSN deviendra obligatoire à partir de janvier 2024.
La mise à jour du BOSS en novembre 2023 a modifié la doctrine de calcul du MNS, notamment en incluant les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en subrogation dans le calcul. De plus, les contributions de protection sociale complémentaire ont connu un revirement, avec la déduction des cotisations salariales et l’exclusion des cotisations patronales du MNS.
Un projet de décret en cours vise à consolider ces règles, en ajustant les dispositions réglementaires liées au RSA et à la prime d’activité. Les changements incluent l’ajout de plusieurs éléments non pris en compte dans les ressources pour ces prestations. Ces ajustements s’appliqueront à partir du 1er janvier 2024.
Projet de Décret pour stabiliser les règles du Montant Net Social
Les discussions autour du calcul du Montant Net Social (MNS) ont mis en lumière leur dépendance à la doctrine administrative du BOSS, car l’arrêté du 31 janvier 2023 fournissait des principes de calcul succincts. La question cruciale de l’adéquation de la définition du MNS avec les revenus professionnels pris en compte pour le RSA et la prime d’activité est également soulevée, ces deux prestations étant gérées par les CAF.
L’approche de l’obligation de déclaration du MNS en DSN et son utilisation par les CAF souligne l’importance d’une base juridique solide. C’est dans ce contexte qu’un projet de décret envisage d’ajuster les règles régissant les ressources pour le RSA et la prime d’activité.
Les listes des allocations exclues des ressources pour le RSA et la prime d’activité devraient s’enrichir d’une dizaine d’éléments, tels que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRT).
Le projet de décret vise également à clarifier les revenus professionnels pris en compte pour une activité salariée, en harmonie avec la définition du MNS établie par le BOSS depuis la mise à jour du 14 novembre. Cela inclut la déduction des cotisations salariales et l’exclusion des cotisations patronales pour les contributions de protection sociale complémentaire, ainsi que l’intégration du montant net de CSG/CRDS des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en subrogation dans le MNS affiché sur le bulletin de paie et déclaré en DSN par l’employeur.
Il est important de souligner que l’évolution de la doctrine du BOSS sur le traitement des contributions de protection sociale complémentaire vise à ne pas défavoriser les allocataires par rapport aux pratiques des CAF, comme le confirme la notice jointe au projet de décret.
Ces dispositions, si elles sont adoptées, entreront en vigueur pour les ressources perçues à partir du 1er janvier 2024 et déclarées à partir du 1er février 2024, selon les termes du projet de décret.
Intégration du Montant Net Social dans les Mentions Obligatoires du Bulletin de Paie
Actuellement, la mention du Montant Net Social (MNS) sur le bulletin de paie découle uniquement de l’arrêté du 31 janvier 2023. Toutefois, un projet de décret envisage de l’inclure dans la liste des mentions obligatoires du bulletin de paie, conformément à l’article R. 3243-1 du Code du Travail.
Il est important de noter que ce n’est pas l’expression “Montant Net Social” qui sera intégrée, mais plutôt l’obligation d’afficher les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la prime d’activité et du RSA, conformément au futur paragraphe II de l’article R. 844-1 du Code de la Sécurité Sociale (projet de décret, article 3, 1°).
Cette modification devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024, selon les dispositions du projet de décret (article 4). Il est essentiel de noter que seuls les revenus de remplacement versés directement par l’employeur seront intégrés au MNS affiché sur le bulletin de paie et déclarés en DSN par l’employeur. Les organismes débiteurs de revenus de remplacement devraient informer le bénéficiaire, au moins une fois par an, du MNS correspondant qu’ils déclareront chaque mois de leur côté (projet de décret, article 2, 1°).
L’Équipe GDLP
