Depuis le 1er juillet 2023, mentionner le montant net social sur les bulletins de paye est obligatoire. Cependant la sécurité sociale vient d’effectuer une mise à jour à ce sujet. Celle-ci est publiée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS). Deux rubriques sous forme de deux fiches de questions/réponses y évoquent les règles applicables au bulletin de paye ainsi que le montant net social.
Quelques rappels concernant le montant net social :
Le montant net social permet de reconnaitre le revenu de référence que les assurés sociaux doivent prendre en compte au titre de leurs salaires. Ainsi il permet de déterminer leurs droits à certaines prestations (RSA et prime d’activité pour l’heure) / (arrêté du 31 janvier 2023, JO 7 février, texte 18). La mention de ce montant net social est obligatoire sur le bulletin de paye. Et ce depuis le 1er juillet 2023.
À noter : la mention du Net social devrait apparaitre dès les payes de juin 2023 versées en juillet 2023 pour les employeurs en décalage de paye. Mais si cela est impossible à appliquer, les entreprises pourront le faire sur les salaires de juillet 2023 versés en août 2023.
Attention à bien différencier le Net social, du Net fiscal, et du Net à payer. Le net social doit être indiqué pour tous les salariés indépendamment de leur rémunération.
S’agissant des modèles de bulletins de paye officiels, ces derniers ont par conséquent été modifiés. Il en existe deux sortes :
- le modèle rénové avec des catégories de protection sociale complémentaire réorganisées,
- le modèle adapté, que les entreprises peuvent utiliser de manière provisoire jusqu’à fin 2024.
En revanche, la déclaration en DSN ne sera obligatoire qu’à partir de 2024.
Le bulletin de paye intégré à une nouvelle rubrique du BOSS :
Cette partie du BOSS dédiée au bulletin de paye comporte deux fiches. Présentées sous forme de questions/réponses elles traitent :
- des « Règles générales relatives au bulletin de paye » :
On y précise toutes les informations à inscrire sur les bulletins de paie, les modalités de complétude des différentes lignes et rubriques.
- du « Montant net social » : comment appliquer les directives de l’arrêté du 21 janvier 2023, comment calculer le montant net social ? Comment afficher le net social dans le bulletin de paie ? Trouvez dans cette fiche toutes les réponses à ces questions sur le montant net social.
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Pour en savoir plus sur l’actualité BOSS du 6 juillet 2023 : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/juin-1/bulletin-de-paie.html
L’Équipe GDLP
