Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) centralise la réglementation et la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Deux nouvelles rubriques, portant sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des rémunérations des stagiaires, ont été publiées. Elles seront opposables à l’Administration à partir du 1er septembre 2024.
Nouvelles rubriques
Deux nouvelles rubriques ont été mises en ligne le 30 mai 2024 sur le BOSS.
Contrat d’apprentissage :
Cette rubrique comprend trois chapitres :
- Champ d’application (employeurs et salariés éligibles)
- Modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales (réduction pour le secteur privé, exonération pour le secteur public)
- Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales (nature et calcul des cotisations exonérées, règles de cumul)
Régime social des stagiaires :
Cette rubrique se compose également de trois chapitres :
- Stage en milieu professionnel (champ et modalités d’application)
- Chantiers et stages à caractère éducatif (champ et modalités d’application)
- Stage de la formation professionnelle continue (champ et modalités d’application)
Ces rubriques sont en consultation publique jusqu’au 12 juillet 2024. Observations et questions peuvent être envoyées à boss@sante.gouv.fr. Le contenu peut être modifié avant son entrée en vigueur.
Rubrique opposable au 1er novembre 2024
Consultation publique jusqu’au 31 août 2024 :
Le contenu de ce chapitre est en consultation publique jusqu’au 31 août 2024. Les remarques peuvent être envoyées à boss@sante.gouv.fr. Après cette date, le contenu pourra être modifié et sera opposable aux URSSAF à partir du 1er novembre 2024.
Abrogation des circulaires :
À compter du 1er novembre 2024, les circulaires modifiées ou reprises par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.
Focus sur les mandataires sociaux et les stagiaires
Fin 2023, le site des URSSAF annonçait que les rémunérations des dirigeants affiliés au régime général sans contrat de travail n’étaient pas soumises aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage. Cette position a été contestée car les textes législatifs renvoient à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
En janvier 2024, après une interrogation de l’administration, cette information a été retirée du site des URSSAF. Les entreprises attendaient alors une clarification sur l’assujettissement des mandataires sociaux.
En mai 2024, les URSSAF ont indiqué que les mandataires sociaux seraient soumis à ces contributions à partir de mai 2024, à déclarer en DSN en juin 2024.
Le BOSS a confirmé cette position en juillet 2024, précisant que les rémunérations des mandataires sociaux, avec ou sans contrat de travail, et les gratifications des stagiaires dépassant le seuil de franchise de cotisations sont soumises à ces contributions. Ces règles sont applicables à partir de mai 2024, à déclarer en juin 2024.
L’équipe GDLP
