En préparation de la rentrée scolaire, la distribution de bons d’achat peut s’avérer une option avantageuse pour les salariés. Ces dernières sous certaines conditions peuvent être exonérées de cotisations sociales. Ces bons sont généralement fournis par le comité social et économique (CSE). Bien que dans certaines situations, l’entreprise elle-même puisse les offrir.
Rentrée scolaire et bons d’achat : conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les bons d’achat pour la rentrée scolaire doivent remplir trois conditions cumulatives. À défaut, l’URSSAF précise que les bons seront soumis à cotisation pour leur montant total.
Valeur du bon d’achat pour la rentrée scolaire
En premier lieu, il existe une condition sur la valeur du bon d’achat. Les bons d’achat ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par enfant. En 2023, ce plafond est de 3 666 euros par mois. Ce qui signifie que le montant total des bons d’achat pour la rentrée scolaire ne doit pas dépasser 183 euros.
Enfant de moins de 26 ans poursuivant des études
Seuls les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans au moment de l’attribution des bons peuvent en bénéficier, à condition que ces enfants poursuivent des études, quelle que soit la nature de l’établissement : école, université, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
Nature du bien spécifiée
Tout d’abord, le bon d’achat doit préciser qu’il peut être utilisé pour l’achat de biens en lien avec la rentrée scolaire. Par exemple : les fournitures scolaires, livres, vêtements ou matériel informatique.
Attribution des bons d’achat : responsabilité du CSE
En présence d’un CSE, c’est généralement lui qui remet les bons d’achat pour la rentrée scolaire aux salariés.
Entreprises d’au moins 50 salariés :
Le CSE peut déléguer cette tâche à l’employeur. Néanmoins cette délégation doit clairement être établie. Elle doit aussi être documentée. Sans une telle délégation, le montant des bons sera intégré dans le salaire brut des salariés, soumis à cotisation sociale. Il est important de noter que l’information et la consultation du CSE, même attestées par un procès-verbal de réunion, ne suffisent pas pour exonérer les chèques-cadeaux des charges sociales.
Entreprises de moins de 50 salariés :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a généralement des compétences limitées en matière d’activités sociales et culturelles, y compris la distribution de chèques-cadeaux. Cependant, l’URSSAF précise que le CSE peut prendre en charge ces activités. Cependant, cette compétence doit prévue par un accord collectif ou un usage. Sans quoi, la gestion revient à l’employeur.
Entreprises de moins de 11 salariés :
Enfin, les entreprises de cette taille n’ont généralement pas de CSE en raison de leur effectif limité. Dans ce cas, c’est l’entreprise qui gère l’attribution des bons d’achat pour la rentrée scolaire.
L’Équipe GDLP
