Le gouvernement a décidé d’abandonner son projet de transférer le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf. D’abord prévu pour 2022 puis reporté à 2023, le transfert des cotisations AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF avait été définitivement reporté au 1er janvier 2024. Ce report est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Face aux contestations répétées des partenaires sociaux et dans le climat de la réforme des retraites, l’exécutif a choisi de mettre fin au projet.
Une succession de rebondissements inattendus
Le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO par l’URSSAF était initialement prévu pour le 1er janvier 2022. Il a été reporté une première fois au 1er janvier 2023.
Face aux inquiétudes suscitées par les difficultés techniques qui rendaient peu probable la réalisation du transfert dans les délais, le gouvernement avait proposé un transfert en deux temps, fin septembre 2022. Un devait avoir lieu au 1er janvier 2023 pour certaines entreprises. L’autres au 1er janvier 2024 pour d’autres.
Finalement, le gouvernement avait ajouté un amendement dans le PLFSS pour 2023. Cet amendement reportait le transfert des cotisations AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF au 1er janvier 2024, pour toutes les entreprises. La cotisation APEC y est aussi comprise.
Fin du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF
Le 10 janvier dernier, Elisabeth Borne a tenu une conférence sur la réforme des retraites. Celle ci révélait l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF pour 2024.
Cette mesure figure également dans l’avant-projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte a été transmis au Conseil d’État pour avis. Il sera ensuite présenté officiellement en Conseil des ministres le 23 janvier 2023.
Dans cet avant-projet de loi, les dispositions relatives aux lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2023 qui reprenaient cette proposition sont abrogées.
Le gouvernement, selon l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, a privilégié le retrait de ce projet de réforme. Un retrait en raison de deux constats :
- D’une part, les préoccupations des partenaires gestionnaires du régime, qui n’ont pu être résolues ;
- D’autre part, le lien établi par certains acteurs entre ce projet et les questions propres à la réforme des retraites. Ce lien ne permet pas de travailler sereinement à sa mise en œuvre.
Il est aussi mentionné que « les dispositions prises ces dernières années afin de mettre en place un cadre de travail coordonné entre les différents réseaux chargés du recouvrement des cotisations sociales seront maintenues. Leur mise en œuvre s’appuiera sur les travaux techniques réalisés ces dernières années afin de continuer à faire progresser la simplification des démarches des entreprises d’une part et d’améliorer la fiabilité des déclarations, et donc des droits des salariés et des assurés ».
L’Équipe GDLP
