Toutes les entreprises comptant 20 salariés ou plus sont tenues de respecter un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif (OETH) et doivent soumettre chaque année une déclaration concernant cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration se fait via la DSN à partir des données d’un logiciel de paie.
En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est assujettie au paiement d’une contribution annuelle.
Plus de détails dans cet article.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, correspondant à 6 % de leur effectif moyen annuel (EMA).
Cette obligation s’applique si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Si elle passe en dessous de ce seuil, elle n’est plus soumise à cette obligation jusqu’à ce qu’elle le dépasse à nouveau, réinitialisant ainsi le décompte des cinq années.
Il convient de noter que les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH, mais doivent signaler mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs employés dans la DSN.
Ces dernières peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap, avec une déduction équivalant à l’effectif de salariés en ECAP multiplié par 198.
💡 A savoir : Les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH pour les entreprises de travail temporaire, tandis que les salariés portés mis à disposition ne sont pas non plus inclus dans ce calcul pour les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial.
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Sanctions en cas de non-respect de l’OETH et de la DOETH
En cas de non-respect de l’OETH, les entreprises doivent verser une contribution financière à l’Agefiph, collectée par l’Urssaf. Pour se conformer à cette réglementation, elles doivent également soumettre chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), même si elles possèdent plusieurs établissements, une seule déclaration étant requise pour l’ensemble de l’entreprise.
Lorsqu’une entreprise ne soumet pas sa DOETH, elle est tenue de verser une contribution forfaitaire, majorée de 25 %. De plus, une augmentation de 5 points s’applique pour chaque période de déclaration non effectuée.
Les entreprises ayant du retard peuvent régulariser leur situation jusqu’en juillet 2025 (via la DSN de juin 2025) sans être redevables de la contribution forfaitaire provisoire. Toutefois, ce retard entraînera une majoration de 8 %.
Comment effectuer la DOETH
Les entreprises comptant plus de 20 employés sont tenues de rapporter annuellement le nombre de travailleurs handicapés dans leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il est important de noter que la déclaration annuelle DOETH doit être incluse dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2024, cette déclaration doit être intégrée dans la DSN d’avril 2025, avec une échéance fixée au 5 ou 15 mai 2025.
En prévision, les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de plus de 20 salariés les informations sur leurs effectifs, établies à partir des déclarations mensuelles en DSN effectuées par l’entreprise.
Ce sont les données suivantes qui sont envoyées par l’Urssaf avant le 15 mars de chaque année aux entreprises :
- L’effectif moyen annuel ou permanent de l’entreprise.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à embaucher.
- L’effectif réellement employé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par l’entreprise.
- Le nombre de salariés de l’entreprise occupant un emploi nécessitant des aptitudes particulières (Ecap).
Découvrez les ressources mises à disposition par Agefiph pour faciliter la DOETH 2025.
L’équipe GDLP
