Toutes les entreprises comptant 20 salariés ou plus sont tenues de respecter un quota de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif (OETH) et doivent soumettre chaque année une déclaration concernant cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise est assujettie au paiement d’une contribution annuelle.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Les entreprises de 20 salariés ou plus sont tenues d’employer des travailleurs handicapés, correspondant à 6 % de leur effectif moyen annuel (EMA).
Cette obligation s’applique si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Si elle passe en dessous de ce seuil, elle n’est plus soumise à cette obligation jusqu’à ce qu’elle le dépasse à nouveau, réinitialisant ainsi le décompte des cinq années.
Le non-respect de l’OETH : obligation de versement de la contribution financière
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises doivent verser une contribution financière à l’Agefiph, collectée par l’Urssaf. Pour se conformer à cette réglementation, elles doivent également soumettre chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), même si elles possèdent plusieurs établissements, une seule déclaration étant requise pour l’ensemble de l’entreprise.
Il convient de noter que les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas assujetties à l’OETH, mais doivent signaler mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs employés dans la DSN.
Les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH pour les entreprises de travail temporaire, tandis que les salariés portés mis à disposition ne sont pas non plus inclus dans ce calcul pour les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial.
Ces dernières peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap, avec une déduction équivalant à l’effectif de salariés en ECAP multiplié par 198.
Découvrez sur les ressources mises à disposition par Agefiph pour faciliter la DOETH 2024.
Comment effectuer le DOETH
Les entreprises comptant plus de 20 employés sont tenues de rapporter annuellement le nombre de travailleurs handicapés dans leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il est important de noter que la déclaration annuelle DOETH doit être incluse dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2023, cette déclaration doit être intégrée dans la DSN d’avril 2024, avec une échéance fixée au 5 ou 15 mai 2024.
- Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de plus de 20 salariés les informations suivantes concernant leurs effectifs :
- L’effectif moyen annuel ou permanent de l’entreprise.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à embaucher.
- L’effectif réellement employé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par l’entreprise.
- Le nombre de salariés de l’entreprise occupant un emploi nécessitant des aptitudes particulières (Ecap).
Vous souhaitez monter en compétences sur des sujets précis, aux dernières évolutions légales, parfaire vos connaissances ou votre méthodologie ?
GESTION DE LA PAIE organise des sessions personnalisées suivant vos besoins.
En savoir plus sur notre expertise formation
L’équipe GDLP
