Cette formalité annuelle est incontournable pour les structures de 20 salariés et plus, mais son calcul et sa déclaration dans la DSN peuvent rapidement devenir complexes. La DOETH 2026 intègre plusieurs changements réglementaires qu’il convient d’anticiper dès maintenant pour sécuriser votre conformité.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Les entreprises employant au moins 20 salariés doivent compter au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap au sein de leur effectif moyen annuel (EMA).
Cette règle s’applique si vous atteignez ce quota de 20 collaborateurs pendant cinq années civiles consécutives. En cas de baisse d’effectif sous ce seuil, vous n’êtes plus soumis à cette obligation jusqu’à ce que le quota soit atteint à nouveau, réinitialisant ainsi le décompte des cinq années.
Les structures de moins de 20 salariés
Bien qu’elles ne soient pas assujetties à l’OETH, elles ont l’obligation de signaler mensuellement le statut le statut de leurs collaborateurs bénéficiaires via la DSN.
💡 A savoir : Les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif moyen annuel OETH pour les entreprises de travail temporaire, tandis que les salariés portés mis à disposition ne sont pas non plus inclus dans ce calcul pour les groupements d’employeurs ou les entreprises de portage salarial.
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Comment effectuer la DOETH
Les entreprises comptant plus de 20 employés sont tenues de rapporter annuellement le nombre de travailleurs handicapés dans leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH), à travers la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Il est important de noter que la déclaration annuelle DOETH doit être incluse dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2025, cette déclaration doit être intégrée dans la DSN d’avril 2026, avec une échéance fixée au 5 ou 15 mai 2026.
En prévision, les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de plus de 20 salariés les informations sur leurs effectifs, établies à partir des déclarations mensuelles en DSN effectuées par l’entreprise.
Ce sont les données suivantes qui sont envoyées par l’Urssaf avant le 15 mars de chaque année :
- L’effectif moyen annuel ou permanent de l’entreprise.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) à embaucher.
- L’effectif réellement employé de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) par l’entreprise.
- Le nombre de salariés de l’entreprise occupant un emploi nécessitant des aptitudes particulières (Ecap).
DOETH : les éléments à déclarer dans la DSN :
- Le montant initial de la contribution OETH due, avant application des éventuelles déductions,
- Le Montant de la déduction non plafonnée liée aux dépenses déductibles,
- Le Montant de la déduction non plafonnée correspondant aux contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations conclus avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés,
- Le Montant de la déduction non plafonnée liée à la présence de salariés occupant des emplois soumis à des conditions d’aptitude particulières (ECAP),
- Le Nombre de travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs,
- La Situation dans laquelle l’employeur satisfait à l’obligation d’emploi via un accord agréé (branche, groupe ou entreprise),
- Le Montant final de la contribution OETH réellement due.
| 💡A savoir : Pour le calcul du montant net de l’OETH, vous devez déduire du montant brut :
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Ce qui change pour la DOETH 2026
Fin de la mesure d’écrêtement
Le dispositif transitoire (2020-2024) qui limitait l’augmentation de la contribution a pris fin au 1er janvier 2025.
Désormais, pour la DOETH déclarée en 2026 au titre de l’année 2025, aucun écrêtement ne pourra être appliqué.
Les entreprises doivent donc calculer et déclarer directement le montant net de la contribution OETH.
Évolution des dépenses déductibles
Deux dépenses ne sont désormais plus prises en compte :
- la participation à des événements de promotion de l’emploi des travailleurs handicapés
- les actions de professionnalisation des acteurs du secteur adapté et protégé.
Désormais, quatre types de dépenses restent déductibles :
- Accessibilité : diagnostics et travaux de mise en conformité des locaux.
- Maintien en poste : actions favorisant la conservation de l’emploi ou la reconversion professionnelle des salariés handicapés.
- Accompagnement technique : prestations de sensibilisation des équipes et suivi des bénéficiaires.
- Partenariats : avec des associations ou des organismes de formation, d’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche. Les participations aux opérations de mécénat sont toutefois exclues.
OETH et DOETH : les sanctions
Non-respect de l’OETH :
À défaut de remplir l’objectif des 6 %, l’entreprise doit verser une contribution financière annuelle à l’Agefiph (via l’Urssaf). La déclaration de cet effectif est centralisée au niveau de l’entreprise (une seule DOETH pour tous les établissements).
Absence de déclaration :
Application d’une contribution forfaitaire, majorée de 25 % (avec une hausse de 5 points par période non déclarée).
Retard de déclaration : Une mise en conformité est possible jusqu’en juillet 2026 (via la DSN de juin 2026) sans être redevables de la contribution forfaitaire provisoire. Toutefois, ce retard entraînera une majoration de 8 % de la contribution.
L’équipe GDLP
