La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Le décret du 12 février 2025 apporte de nouvelles modifications à la procédure de saisie sur salaire.
Découvrez la nouvelle procédure et les détails du rôle de l’entreprise.
Revenus concernés en cas de saisie sur salaire : rappel
En général, le montant du revenu sujet à saisie est calculé en fonction de la somme des salaires nets reçus au cours des 12 mois précédant la saisie.
Ce salaire net comprend divers éléments tels que:
✔ le salaire de base,
✔ les majorations pour heures supplémentaires,
✔ les avantages en nature, après déduction de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Si le salarié perçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu sujet à saisie est calculé sur la totalité de ces montants.
En outre, d’autres sources de revenus peuvent être considérées comme faisant partie du revenu saisissable, telles que :
✅ les allocations complémentaires pour réduction d’horaire,
✅ les allocations chômage,
✅ les pensions et rentes viagères,
✅ diverses indemnités,
✅ les prestations familiales peuvent également être saisies dans certains cas et pour certaines créances.
Cependant, certaines sommes ne sont pas prises en compte dans le revenu saisissable, comme :
❌ l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
❌ l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa),
❌ les indemnités de rupture conventionnelle,
❌ les primes d’activité,
❌ le Revenu de solidarité active (RSA), entre autres.
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Saisie sur salaire : traitement en paie
La saisie sur salaire doit figurer sur le bulletin de paie.
En effet, la saisie sur salaire doit être clairement indiquée en bas du bulletin de paie, déduite du salaire net avant l’impôt sur le revenu.
Cette pratique suit la même logique que celle des acomptes. Le fait que le salarié n’ait pas réellement reçu ces sommes, car elles ont été versées au greffe, n’empêche pas qu’elles soient considérées comme disponibles pour le salarié.
La saisie sur salaire n’affecte ni le prélèvement à la source, ni la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
💡 Donc, elle doit être mentionnée dans une section intitulée “saisie arrêt”.
Nouvelle procédure à compter du 1er juillet 2025
| 🔎 A savoir : La réforme prendra effet le 1er juillet 2025 et s’appliquera également aux procédures de saisie des rémunérations autorisées à cette date.
L’employeur, en tant que tiers saisi, devra cesser tout versement au régisseur du greffe du tribunal judiciaire ou de ses chambres de proximité. Tout paiement effectué à ce régisseur après le 1er juillet 2025 sera refusé. |
Les étapes de la procédure :
1. Suppression de l’autorisation du juge de l’exécution :
Actuellement, la saisie sur salaire doit être autorisée par un juge après une tentative de conciliation. À partir du 1er juillet 2025, cette autorisation ne sera plus nécessaire.
La procédure sera directement mise en œuvre par les commissaires de justice (anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs).
2. Commandement de payer :
La procédure débutera désormais par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice au salarié débiteur. Celui-ci aura un mois pour régler sa dette ou négocier un accord avec le créancier sur le montant de ses dettes et ses modalités de paiement.
Le décret précise que si le débiteur accepte la recherche d’accord avec le créancier, celui-ci devra informer le commissaire de justice et lui transmettre par courrier postal ou électronique les informations sur ses revenus et charges. Si nécessaire, le commissaire pourra entendre le débiteur et le créancier, puis proposer un accord sur la dette et ses modalités de paiement.
En cas d’acceptation, un procès-verbal d’accord sera établi, suspendant la saisie. La procédure pourra toutefois reprendre si l’accord n’est pas respecté.
Si, à l’issue du délai d’un mois suivant la signification du commandement de payer, le débiteur n’a ni payé sa dette, ni obtenu d’accord, le commissaire de justice peut établir un procès-verbal de saisie.
| 🔎 A savoir : Le procès-verbal de saisie devra être signifié à l’employeur dans un délai de 3 mois maximum après la délivrance du commandement de payer et devra être accompagné d’un certificat établi par le commissaire de justice, attestant que le salarié n’a pas contesté la saisie dans le délai d’un mois suivant la notification du commandement. |
3. Transmission des informations : rôle de l’employeur
L’employeur, devra fournir au créancier les informations suivantes (seulement si elles sont essentielles dans le cadre de la saisie) :
- La nature de la relation contractuelle avec le salarié
- Le montant de la rémunération versée (nouveauté de la réforme)
- Les éventuelles cessions ou autres saisies en cours (comme les saisies administratives ou les paiements directs de pensions alimentaires).
L’ensemble de ces informations devront être transmises également au commissaire de justice répartiteur dans un délai maximum de 15 jours après la notification de l’acte de saisie.
Ce document devra préciser le montant de la rémunération qui sera versée au salarié le mois suivant la notification.
4. Les opérations de saisie : rôle du commissaire de justice
À compter du 1er juillet 2025, la gestion des sommes saisies sur les rémunérations des débiteurs sera confiée à un commissaire de justice répartiteur. Ce dernier, désigné par la Chambre nationale des commissaires de justice à la demande du créancier, sera responsable de la réception des montants retenus par l’employeur. Il aura également la charge de redistribuer ces sommes au créancier.
En cas de pluralité de créanciers, le commissaire de justice répartiteur appliquera les règles prévues pour la répartition des fonds, conformément aux modalités fixées par le décret. Les coordonnées du commissaire désigné seront communiquées à l’employeur et au salarié, et inscrites au registre numérique des saisies des rémunérations.
Chaque mois, l’employeur devra désormais verser les sommes saisies directement au commissaire de justice répartiteur, remplaçant ainsi le régisseur du greffe du tribunal judiciaire.
Cette nouvelle organisation vise à centraliser et sécuriser les paiements tout en améliorant la transparence des saisies.
Sanctions pour l’employeur :
Si l’employeur omet de fournir ses informations ou fait une déclaration mensongère, il pourra être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €, sans préjudice d’une éventuelle condamnation à des dommages et intérêts.
De plus, si l’employeur ne procède pas aux retenues prévues dans le cadre de la saisie des rémunérations, il pourra être tenu responsable du paiement des sommes dues.
Cette condamnation pourra être prononcée par le juge de l’exécution à la demande du créancier, conformément aux dispositions actuelles
Le décret du 12 février 2025 précise plusieurs aspects de la procédure de saisie des rémunérations :
- la gestion des contestations devant le juge de l’exécution,
- les interventions de créanciers en cours de saisie,
- l’impact des saisies administratives selon la nature des créances,
- les modalités des paiements directs des pensions alimentaires.
Découvrez l’ensemble de des modifications apportés à la procédure de saisie sur salaire dans le décret n°2025-125 du 12 février 2025
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