La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type de contrat, afin de rembourser une dette. Dans le communiqué de presse commun du 29 mars 2023, la DGCS et la DSS annoncent une revalorisation du RSA pour les personnes seules à partir du 1er avril 2024. À compter de cette date, la fraction totalement insaisissable du salaire est fixée à 635,71 €, sous réserve d’un décret confirmatif ultérieur. Découvrez dans cet article le traitement de la saisie sur salaire en paie et les obligations pour l’employeur.
Revenus concernés en cas de saisie sur salaire : rappel
En général, le montant du revenu sujet à saisie est calculé en fonction de la somme des salaires nets reçus au cours des 12 mois précédant la saisie.
Ce salaire net comprend divers éléments tels que
✔ le salaire de base,
✔ les majorations pour heures supplémentaires,
✔ les avantages en nature, après déduction de la CSG, de la CRDS, et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Si le salarié perçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu sujet à saisie est calculé sur la totalité de ces montants.
En outre, d’autres sources de revenus peuvent être considérées comme faisant partie du revenu saisissable, telles que :
✅ les allocations complémentaires pour réduction d’horaire,
✅ les allocations chômage,
✅ les pensions et rentes viagères,
✅ et diverses indemnités.
✅ Les prestations familiales peuvent également être saisies dans certains cas et pour certaines créances.
Cependant, certaines sommes ne sont pas prises en compte dans le revenu saisissable, comme :
❌ l’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
❌ l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa),
❌ les indemnités de rupture conventionnelle,
❌ les primes d’activité, et
❌ le Revenu de solidarité active (RSA), entre autres. En savoir plus
Saisie sur salaire : traitement en paie
La saisie sur salaire doit figurer sur le bulletin de paie.
En effet, la saisie sur salaire doit être clairement indiquée en bas du bulletin de paie, déduite du salaire net avant l’impôt sur le revenu.
Cette pratique suit la même logique que celle des acomptes. Le fait que le salarié n’ait pas réellement reçu ces sommes, car elles ont été versées au greffe, n’empêche pas qu’elles soient considérées comme disponibles pour le salarié.
La saisie sur salaire n’affecte ni le prélèvement à la source ni la base de calcul des cotisations et contributions sociales.
💡 Donc, elle doit être mentionnée dans une section intitulée “saisie arrêt”.
Quelles obligations pour l’employeur ?
L’acte de saisie, rédigé par le greffier du tribunal, est transmis à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce document précise les proportions mensuelles de saisie et les modalités de paiement.
⚖ Dans les 15 jours suivant la réception de l’acte, l’employeur doit informer le Greffe de sa situation juridique avec le salarié.
👎 Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende pouvant atteindre 10 000 euros, des dommages et intérêts, ainsi que des retenues à régler. En cas d’événement susceptible de suspendre la saisie, l’employeur dispose de 8 jours pour en aviser le Greffe.
En présence de plusieurs saisies, l’employeur doit les régler par ordre de priorité : d’abord les créances alimentaires, puis celles du Trésor, et enfin les créances ordinaires.
L’employeur doit également informer le comptable public de toute saisie en cours.
💡 Chaque mois, l’employeur doit recalculer la retenue et la verser au Greffe sans interruption jusqu’à réception d’une ordonnance de mainlevée.
Le montant de fraction insaisissable au 1er avril 2024
Dans un communiqué de presse du 29 mars 2024, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction de la sécurité sociale (DSS) ont annoncé que le montant mensuel du RSA pour une personne seule s’élève désormais à 635,71 € à partir du 1er avril 2024 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), comparé à 607,75 € précédemment.
Ainsi, la fraction de rémunération totalement insaisissable correspond à ce montant révisé, sous réserve de confirmation par décret.
Cette augmentation représente une croissance de 4,6 % par rapport à avril 2023.
À noter : pour Mayotte, le RSA passe à 317,86 € (contre 303,88 € antérieurement).
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