Le versement du salaire est une obligation essentielle de l’employeur, prévu par le Code du travail, il doit intervenir au moins une fois par mois.
Tout retard ou absence de paiement constitue une faute grave susceptible d’entraîner des sanctions lourdes.
Mais à partir de quand un salaire est-il considéré comme impayé ? Quelles démarches un salarié peut-il entreprendre ? Et surtout, quelles conséquences cela peut-il avoir pour un employeur ?
Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans cet article.
À partir de quand parle-t-on de salaire impayé ?
Le salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé à la date prévue par le contrat de travail, la convention collective ou l’usage dans l’entreprise.
Par exemple : si le salarié est habituellement payé le 30 du mois et que le virement n’a toujours pas été effectué au 5 du mois suivant, le salaire est déjà considéré comme impayé.
💡 A savoir : Même un simple retard constitue un manquement de l’employeur à son obligation légale.
Cette obligation est rappelée par le Code du travail (art. L3242-1) et renforcée par la jurisprudence, qui sanctionne tout retard ou défaut de paiement.
| Évitez tout risque de retard de salaire avec une gestion de paie fiable et sécurisée. Que vous choisissiez une paie internalisée avec nos logiciels adaptés ou une paie externalisée gérée par nos experts, nous vous accompagnons pour garantir la conformité et la sérénité de vos processus.Contactez-nous |
Quelles démarches un salarié peut-il effectuer en cas de salaire impayé ?
En premier lieu, le salarié peut tenter une relance amiable, en contactant directement son employeur pour signaler l’oubli ou le retard. Si cette démarche reste sans effet, il doit alors suivre un ordre précis :
- La mise en demeure (étape obligatoire)
Avant toute action judiciaire, le salarié doit envoyer une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit préciser : le ou les salaires concernés, les montants dus, la date à laquelle ils auraient dû être versés, ainsi qu’un délai de régularisation (souvent 8 jours).
Cette étape est indispensable car sans mise en demeure, la saisine des prud’hommes risque d’être jugée irrecevable.
- La saisine du Conseil de prud’hommes
Si l’employeur ne réagit pas dans le délai imparti, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).
- La demande s’effectue par requête écrite auprès du greffe.
- En cas d’urgence, une procédure en référé peut être engagée pour obtenir rapidement le paiement des salaires.
- L’employeur a alors la charge de prouver qu’il a bien versé les sommes dues.
💡 A savoir : En cas de persistance du non-paiement, soit si la situation perdure, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat ou prendre acte de sa rupture aux torts de l’employeur.
En résumé, c’est bien la succession des actions de mise en demeure suivies de la saisine du Conseil de prud’hommes qui constitue la procédure classique et juridiquement reconnue pour faire valoir ses droits en cas de salaire impayé.
Pour l’employeur, chaque étape est un signal d’alerte qui doit inciter à réagir rapidement pour éviter une aggravation du contentieux.
Sanctions juridiques pour l’employeur en cas de salaire impayé
Au civil
- Le Conseil de prud’hommes peut condamner l’employeur au versement des salaires dus, majorés des intérêts de retard.
- Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (difficultés financières, atteinte morale).
- En cas de situation persistante, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat ou prendre acte de sa rupture, avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités, allocations chômage, etc.).
Au pénal
- L’article L3246-1 du Code du travail sanctionne le non-paiement du salaire d’une amende de 450 € par salarié.
💡 À savoir : Lorsqu’une entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, les salariés bénéficient du régime de garantie des salaires (AGS). Ce dispositif permet de garantir le paiement des salaires et indemnités impayés à la date d’ouverture de la procédure, ainsi que certaines créances postérieures liées à la rupture du contrat de travail. Le mandataire judiciaire se charge de déclarer les créances à l’AGS, qui intervient si l’entreprise ne peut pas régler les salaires elle-même.
Conséquences pour l’entreprise des non-paiements des salaires
Au-delà des sanctions juridiques, un salaire impayé peut avoir des répercussions importantes sur le fonctionnement et l’image de l’entreprise.
- Climat social dégradé : la confiance des salariés est fragilisée, la motivation diminue et l’absentéisme peut augmenter, avec, dans certains cas, des mouvements de grève.
- Turnover accru : les collaborateurs cherchent rapidement plus de sécurité ailleurs, ce qui complique la fidélisation et entraîne un départ de talents.
- Atteinte à la réputation : l’image de l’employeur peut être ternie, rendant le recrutement plus difficile et exposant l’entreprise à une mauvaise publicité.
En définitive, les salaires impayés fragilisent l’organisation dans son ensemble, en générant des tensions internes et une perte de productivité durable.
Les bonnes pratiques à adopter pour les employeurs
Pour prévenir tout litige lié à un salaire impayé nous vous recommandons de :
- Communiquer rapidement avec le salarié en cas de retard exceptionnel, pour expliquer la situation et limiter les tensions.
- Recourir à un prestataire d’externalisation de la paie ou à des outils de dématérialisation des processus RH, permettant de fiabiliser les opérations et de conserver un historique clair des paiements.
- Conserver soigneusement tous les documents attestant du paiement des salaires, indispensables en cas de contestation devant le salarié ou le Conseil de prud’hommes, (bulletins de paie, relevés bancaires ou copies des virements effectués et attestations de paiement émises par le service paie ou l’expert-comptable.
Cette gestion rigoureuse constituera un véritable filet de sécurité juridique pour l’employeur, permettant de démontrer que les obligations salariales ont été respectées et de se prémunir contre d’éventuelles sanctions civiles ou pénales.
