Depuis janvier 2022, la collecte de la Taxe d’apprentissage (TA) et de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) n’est plus gérée par les OPCO (opérateurs de compétences), mais par l’URSSAF. Cette taxe doit être déclarée dans la DSN d’avril, exigible au 5 ou au 15 mai. Ensuite, les employeurs peuvent affecter ces fonds aux organismes ou formations de leur choix via la plateforme SOLTéA. Les versements seront ensuite réalisés par la Caisse des Dépôts, en fonction des décisions prises.
Quelles entreprises sont concernées par cette taxe ? Comment est-elle calculée et quels sont les cas d’exonération ? Retrouvez toutes les informations dans cet article.
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Taxe d’apprentissage : entreprises concernées
Qu’est ce qu’est la taxe d’apprentissage ?
La Taxe d’apprentissage est destinée au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés qui ont au moins un établissement en France et qui emploient au moins 1 salarié sont redevable de la TA auprès de l’URSSAF ou de la MSA (mutuelle sociale agricole).
- Effectif inférieur à 11 salariés : exonération totale de la TA pour les apprentis
- Effectif supérieur ou égal à 11 salariés : l’assiette de la TA est alignée sur celle des cotisations de sociales
La TA est composée de 2 parts :
- La part principale : finance les formations par l’apprentissage
- Le solde : finance le développement des formations initiales technologique et professionnelle (hors apprentissage) ainsi que les actions d’insertion professionnelle.
Entreprises soumises à la taxe d’apprentissage
Sont redevables de la TA toutes entreprises industrielles, commerciales ou artisanales :
- Soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés
- Dont le siège social est situé en France
- Dès lors que celles-ci emploient au moins 1 salarié
- Quel que soit le statut de l’entreprise : entreprise individuelle, entrepreneur individuel, société, GIE, ou encore coopérative agricole
Calcul et taux
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale en métropole et dans les DROMS.
Celui-ci est composé de la manière suivante :
- Part Principale :
Pour la métropole et les DROM, le taux est de 0,59% destiné au financement de l’apprentissage.
Un régime particulier existe pour l’Alsace-Moselle où un taux unique de la TA est fixé à 0,44% de la masse salariale. Celle-ci est récoltée mensuellement en DSN.
- Le solde :
Il correspond à un taux de 0,09%, destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur. Celui-ci est récolté annuellement via la DSN d’avril N+1 exigible au 5 ou au 15 mai sur la masse salariale N-1
La base de calcul de la TA est la masse salariale N-1 (montant total des salaires brut soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise).
Cas d’exonérations de la taxe d’apprentissage
Certaines entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de la taxe d’apprentissage.
Il s’agit notamment des entreprises se trouvant dans les situations suivantes :
- Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) sont exonérées totalement.
- Sont également exonérées totalement, les entreprises :
- Employant un ou plusieurs apprentis
- Et dont les rémunérations mensuellement dues ne dépassent pas 6 fois le SMIC mensuel en vigueur.
Dépenses déductibles de la part principale et du solde
- Part principale
Les dépenses liées au financement d’équipements et matériels nécessaires à la formation d’apprentis de l’entreprise au sein du centre de formation d’apprentis dont celle-ci dispose (exemple : équipement de club de sport, PC école)
Dépenses liées au financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une nouvelle offre de formation, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.
- Solde
Subventions versées aux CFA sous forme d’équipements et de matériels : les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l’entreprise au cours de l’année 2023
Montant du « bonus-malus alternant »: c’est-à-dire la créance dont bénéficient les entreprises de plus de 250 salariés dépassant le seuil de 5% d’alternants.
La CSA : taux et cas d’exclusion
Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la Taxe d’apprentissage et qui emploient moins de 5% d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter de la CSA (Contribution supplémentaire à l’apprentissage) auprès de l’URSSAF ou de la MSA.
Le taux de cette contribution varie en fonction du pourcentage de salariés embauchés par rapport à l’effectif global de l’entreprise.
Les contrats concernés sont les suivants :
- Apprentis
- Contrat de Professionnalisation
- Doctorants en convention CIFRE.
- CDI post-alternance (pendant un an après la fin du contrat).
❌ Depuis 2022, les VIE ne sont plus pris en compte.
La Contribution supplémentaire à l’apprentissage est due annuellement le 5 ou le 15 avril de l’année N par rapport à la masse salariale de l’année N-1
Exemple année 2023 versé sur l’année 2024
Taux de la CSA
Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d’alternants par rapport à l’effectif moyen annuel
| Pourcentage d’alternants | Taux de la CSA |
| Moins de 1% | 0,4%(0,6% si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1% et moins de 2% | 0,2% |
| Entre 3% et moins de 3% | 0,1% |
| Entre 3% et moins de 5% | 0,05% |
| >5% | Exonéré |
Les entreprises implantées dans les départements d’Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de contribution supplémentaire à l’apprentissage.
En alsace-Moselle
| Pourcentage d’alternants | Taux de la CSA |
| Moins de 1% | 0,208%(0,312% si l’entreprise compte 2000 salariés et plus) |
| Entre 1% et moins de 2% | 0,104% |
| Entre 3% et moins de 3% | 0,052% |
| Entre 3% et moins de 5% | 0,026% |
| >5% | Exonéré |
Cas d’exclusion
L’entreprise peut également être exonérée de la CSA si elle remplit les 2 conditions suivantes :
- Compter au moins 3% d’alternants dans son effectif (contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
- Avoir augmenté d’au moins 10% le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente
La Plateforme SOLTéA
Qu’est-ce que SOLTéA ?
SOLTéA est une plateforme dématérialisée permettant aux entreprises de gérer l’affectation du solde de leur taxe d’apprentissage (0,09 %) vers des établissements de formation et d’insertion professionnelle.
Pourquoi ce système de fléchage ?
- Les entreprises ne versent plus directement aux établissements.
- L’URSSAF collecte le solde de la taxe et le transfère à la Caisse des Dépôts.
- La Caisse des Dépôts redistribue les fonds selon les choix effectués sur la plateforme SOLTéA.
- Ce système permet aux employeurs de garder le contrôle sur l’affectation des fonds après leur paiement à l’URSSAF.
Campagne 2025 :
- Les dates de fléchage pour 2025 ont été publiées. Retrouvez tous les détails dans notre article dédié au calendrier 2025 de la plateforme SOLTéA.
- Les fonds non fléchés seront attribués par la Caisse des Dépôts selon des critères prédéfinis.
Qui peut recevoir les financements ?
Les financements peuvent être attribués aux établissements suivants :
- Établissements habilités (art. L. 6241-5 du Code du travail) :
- Établissements d’enseignement (secondaire et supérieur, publics et privés sous conditions).
- Écoles de la deuxième chance, EPIDE (pour l’insertion des jeunes sans qualification).
- Établissements médico-sociaux (handicap, adaptation scolaire).
- Écoles de production et enseignement technique militaire.
- Organismes nationaux de promotion de la formation professionnelle initiale (jusqu’à 30 % du solde).
Modalités de sélection par l’entreprise :
- Fléchage des fonds vers un établissement, une composante ou une formation spécifique.
- Suivi des paiements via la plateforme SOLTéA.
L’Équipe GDLP
