La DSN de mars 2026 marque une étape importante pour la taxe d’apprentissage. Les employeurs doivent non seulement déclarer certaines contributions liées à l’apprentissage, mais également prendre en compte une évolution majeure introduite par la loi de finances pour 2026 : l’extension du champ des structures assujetties à cette taxe.
Entre déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et nouvelles obligations pour certaines organisations, il est essentiel pour les gestionnaires de paie de vérifier leurs déclarations afin d’éviter toute erreur.
Taxe d’apprentissage : rappel sur son fonctionnement
La taxe d’apprentissage est une contribution destinée à financer le développement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, la collecte de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) n’est plus assurée par les OPCO mais directement par l’URSSAF ou la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
La taxe d’apprentissage se compose de deux parts :
- La part principale (0,59 % de la masse salariale) : destinée au financement de l’apprentissage.
- Le solde (0,09 % de la masse salariale) : utilisé pour financer les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage.
Le solde est versé annuellement et peut ensuite être attribué par l’employeur à des établissements de formation via la plateforme SOLTéA.
DSN de mars 2026 : extension du champ de la taxe d’apprentissage
La principale nouveauté en 2026 concerne l’élargissement du champ des structures redevables de la taxe d’apprentissage.
La loi de finances pour 2026 met fin à l’exonération dont bénéficiaient certaines organisations à but non lucratif. Sont désormais concernées notamment :
- les associations
- les fondations
- les fonds de dotation
- les congrégations
- les syndicats à activités non lucratives
Ces structures deviennent redevables de la taxe d’apprentissage, même si elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
En raison de la publication tardive de la loi, l’obligation s’applique aux rémunérations versées à partir de la période d’emploi de mars 2026. Les premières déclarations devront donc être réalisées dans la DSN de mars 2026, exigible aux échéances du 5 ou du 15 avril 2026 selon l’effectif de l’entreprise.
Comment déclarer la taxe d’apprentissage dans la DSN de mars 2026 ?
Les structures nouvellement assujetties doivent déclarer la part principale de la taxe d’apprentissage dans la DSN mensuelle.
Cette déclaration s’effectue :
- au taux de 0,59 % de la masse salariale
- via le CTP 992 dans la DSN
- à compter de la période d’emploi de mars 2026
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime particulier s’applique : la taxe d’apprentissage est due au taux unique de 0,44 %.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : échéance dans la DSN de mars
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) concerne les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’atteignent pas un certain seuil d’alternants dans leur effectif.
Elle s’applique lorsque le nombre de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentis, contrats de professionnalisation, etc.) représente moins de 5 % de l’effectif annuel moyen.
La CSA est calculée sur la masse salariale de l’année précédente et doit être déclarée et payée dans la DSN de mars, exigible au 5 ou au 15 avril selon la situation de l’entreprise.
Solde de la taxe d’apprentissage et plateforme SOLTéA
Le solde de la taxe d’apprentissage (0,09 %) est déclaré une fois par an via la DSN d’avril N+1, exigible au 5 ou au 15 mai.
Une fois le paiement effectué :
- l’URSSAF transfère les fonds à la Caisse des Dépôts,
- l’entreprise choisit les établissements bénéficiaires via la plateforme SOLTéA,
- la Caisse des Dépôts redistribue les fonds selon les choix effectués.
Ce système permet aux entreprises de conserver la maîtrise de l’affectation de leur contribution tout en simplifiant les démarches administratives.
Taxe d’apprentissage : les points de vigilance pour les entreprises en 2026
Pour sécuriser la DSN de mars 2026, les employeurs doivent notamment :
- vérifier si leur structure est désormais assujettie à la taxe d’apprentissage ;
- contrôler la déclaration de la part principale dans la DSN ;
- vérifier les effectifs pour déterminer une éventuelle redevabilité à la CSA ;
- anticiper la déclaration annuelle du solde dans la DSN d’avril.
Ces évolutions rendent la gestion de la taxe d’apprentissage particulièrement stratégique pour les gestionnaires de paie et les responsables RH.
L’Équipe GDLP
