Tout d’abord, la loi de finances pour 2022 prévoit que les employeurs concernés par la taxe d’apprentissage relative aux conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF soient redevables d’une fraction de 0,09% vis-à-vis des rémunérations de 2021. Désormais, un décret vient de préciser les spécificités de la mise en place de cette mesure transitoire.
Taxe d’apprentissage : une année blanche à rectifier
Les employeurs concernés par la taxe d’apprentissage doivent dédier une fraction de cette dernière à des dépenses libératoires. Ceci n’est pas valable pour l’Alsace Moselle. Il s’agit de 0,09% de point de taxe, soit approximativement 13% de la taxe d’apprentissage de 0,68%. Ainsi, pour la taxe de 2021, les employeurs pouvaient payer leurs dépenses liées à cette fraction jusqu’au 31 mai 2021. De cette manière, elle se basait sur le calcul des rémunérations de l’année 2020.
Cependant, depuis le 1er janvier 2022, la taxe d’apprentissage est recouvrée par les URSSAF. Pour la taxe 2022, chaque employeur devra payer la fraction de 0,09% aux URSSARF le 5 ou 15 mai 2023. Ainsi, cette fraction se base sur les salaires 2022. En outre, ces mesures vont impacter le financement de la formation car créant un vide d’un an sur 2022. Par conséquent, les CFA et établissements d’enseignements ont bien perçu les financements 2021. Le financement de 2023 sera effectif via le paiement aux URSSAF de la fraction solde de la taxe 2022. Cependant, en 2022, il n’y aurait eu aucun financement si rien n’avait été mis en place.
Ainsi, pour résoudre ce problème, la loi de finance de 2022 a opté pour une mesure transitoire. Celle ci aura pour but de sécuriser les financements.
Procédé de mise en place de la fraction « solde » exceptionnelle
Cette mesure va passer par la redevance d’une fraction de 0,09% basée sur les rémunérations de 2021 pour les employeurs concernés par la taxe d’apprentissage dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux URSSAF. Cette somme est à faire pour le 31 mai 2022 via des dépenses libératoires auprès des formations, structures et établissements en bénéficiant. De plus, les entreprises peuvent lui imputer, alternativement ou cumulativement :
- Pour des dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (excepté pour l’apprentissage) et pour l’insertion professionnelle. Ces dépenses devront être faites avant le 1er juin 2022 envers les établissements pouvant être rémunérés par l’Article L.6241-5 du Code du travail).
- Pour des subventions de type équipements et matériels conformes aux besoins des formations réalisées et versées à un centre de formation d’apprentis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022.
Comment va être versée la fraction « solde » exceptionnelle ?
Dans les faits, les employeurs devront réaliser ces dépenses par le biais de subventions directes aux établissements et CFA éligibles. Ainsi, la fraction solde exceptionnelle n’est pas concernée par le recouvrement URSSAF. De plus, le décret précise que dans le cas ou l’employeur verse des sommes pour les formations technologiques et professionnelles, les dépenses liées seront celles faites en lien avec des établissements ou organismes répertoriés dans les listes régionales ou sur la liste nationale. En compléments, ils devront fournir à l’entreprise un reçu précisant le montant perçu et la date de versement.
Enfin, pour les subventions sous forme d’équipements et de matériels, le reçu de l’entreprise devra être daté du jour de livraison et préciser l’intérêt pédagogique de ces biens en plus de leur valeur comptable justifiée par l’entreprise.
L’Equipe GDLP
