Un décret paru le 9 juillet 2024 clarifie les mesures de la loi sur l’immigration. Les changements opérés concernent les autorisations de travail et les pénalités imposées à l’employeur en cas d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation de travail. Ce décret met en œuvre le volet « Travail » de la loi immigration, entrée en vigueur le 28 janvier 2024. Détails dans cet article.
Délivrance d’autorisation de travail : nouvelles conditions au 1er septembre 2024
À compter du 1er septembre 2024, de nouvelles règles concernant les demandes et la délivrance des autorisations de travail sont appliquées. Désormais, les conditions d’obtention d’une autorisation de travail s’étendront à l’employeur, au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ainsi qu’à l’entreprise d’accueil.
Rappel
L’employeur qui souhaite obtenir une autorisation de travail pour un salarié étranger doit remplir certaines conditions strictes. Il ne doit notamment pas avoir été condamné pour travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, ou pour violation des règles relatives au détachement temporaire de salariés.
Le décret précise également que l’employeur ne doit pas avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour :
- Aide à l’entrée ou au séjour irrégulier en France ;
- Atteinte à la personne humaine ;
- Faux et usage de faux.
Par ailleurs, une autorisation de travail sera refusée si le projet de recrutement est jugé « manifestement disproportionné » par rapport à l’activité économique de l’employeur, du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise d’accueil. Le renouvellement de cette autorisation est également soumis au respect de ces mêmes conditions.
Désormais, pour les emplois saisonniers, le pétitionnaire (la personne sollicitant une autorisation auprès des autorités) doit prouver que le travailleur disposera d’un logement garantissant des « conditions de vie décentes » pendant son séjour.
De plus l’entreprise d’accueil située en France soumet la demande d’autorisation pour un apprenti dont l’employeur est basé à l’étranger.
Application de l’amende administrative et la responsabilité financière solidaire du donneur d’ordre : détails
1. Application de l’amende administrative
Pour rappel, la loi immigration du 26 janvier 2024 a instauré une amende administrative pouvant atteindre 20 750 € par travailleur étranger employé illégalement. Cette amende remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le décret du 9 juillet 2024 clarifie les situations dans lesquelles cette amende s’applique :
- Emploi ou maintien en poste d’un travailleur étranger sans autorisation de travail pour exercer une activité salariée en France ;
- Emploi ou maintien en poste d’un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique non mentionnées sur son titre de travail ;
- Recours aux services d’un employeur employant un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L’amende maximale est réduite à 8 300 € (2 000 fois le taux horaire minimum) au lieu de 20 750 € lorsque l’employeur a versé les salaires et indemnités dus au salarié étranger, incluant le salaire et ses accessoires, une indemnité équivalente à 3 mois de salaire en cas de rupture du contrat, ainsi que les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays de départ du salarié, si applicable.
Le décret précise également que :
- La récidive est établie si l’employeur a déjà été sanctionné par une amende administrative au cours des 5 années précédant la nouvelle infraction ;
- Le tribunal administratif compétent pour statuer sur les litiges relatifs à cette amende est celui dans le ressort duquel l’infraction a été constatée.
À noter ❕
Le ministère en charge de l’immigration doit notifier à l’employeur concerné qu’il est susceptible d’être soumis à une amende administrative et qu’il dispose de 15 jours pour présenter ses observations.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de sanction concernant des faits commis avant le 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
2. Procédure de la solidarité financière du donneur d’ordre
La solidarité financière s’applique lorsqu’un donneur d’ordre est définitivement condamné pour avoir sciemment employé un travailleur étranger sans autorisation. Le donneur d’ordre et l’employeur sont alors solidairement responsables du paiement des salaires, indemnités de rupture, frais de rapatriement des rémunérations impayées et de l’amende pénale. La répartition des sommes dues est déterminée en fonction de leur relation professionnelle. Le ministère de l’Immigration informe le donneur d’ordre, lui accorde 15 jours pour présenter ses observations, et procède ensuite à la notification, liquidation et perception des montants dus.
3. Paiement de la solidarité financière
Le donneur d’ordre doit verser les sommes dues sur un compte ouvert par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au nom du travailleur étranger concerné, dans un délai d’au moins 15 jours. Si ce délai est dépassé, le directeur général de l’OFII engage une procédure de recouvrement forcé des montants impayés.
À noter : ces dispositions s’appliquent aux faits constatés à partir du 17 juillet 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
Conclusion
Le décret du 9 juillet 2024 clarifie les règles en matière d’autorisations de travail et renforce la lutte contre l’emploi illégal des travailleurs étrangers. Avec des exigences accrues pour les employeurs et des sanctions financières dissuasives, notamment l’amende administrative et la responsabilité solidaire du donneur d’ordre, la législation vise à encadrer plus strictement les embauches et protéger les droits des travailleurs. La mise en place de ces nouvelles mesures au 1er septembre 2024 représente une étape clé dans la régulation du marché du travail et l’application des dispositions de la loi immigration.
📢 Vous souhaitez monter en compétences sur des sujets précis, vous former aux dernières évolutions légales, parfaire vos connaissances ou votre méthodologie ?
GestionDeLaPaie organise des sessions personnalisées suivant vos besoins. En savoir plus sur notre expertise formation
L’équipe GDLP
