Versement santé 2023 : paramètres de calcul

Versement-santé-2023

 

Le montant de référence servant au calcul du « chèque santé », également appelé « versement santé », pour l’année 2023 a été revalorisé. 
C’est ce qu’indique un arrêté paru au Journal officiel le 26 janvier 2023.

 

 

Versement santé 2023 : définition et dispense d’adhésion

Toutes les entreprises doivent proposer à leur effectif un socle minimal de couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Toutefois, certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense. Ce sont les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est d’une durée inférieure à 3 mois (hors période de portabilité à l’issue du contrat). Cependant, ils doivent justifier d’une couverture santé individuelle « responsable ».

Ainsi, un versement santé (ou « chèque santé » ) est dû aux salariés qui font valoir cette dispense.

Le mécanisme se traduit en pratique par une aide versée par l’entreprise aux salariés concernés. De plus, l’objectif est de les aider à financer leur couverture santé individuelle « responsable ».

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en définissant un montant de référence auquel est affecté un coefficient de majoration. Par ailleurs, ce coefficient diffère selon le contrat du salarié. Il est de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en CDD ou en intérim. Ce coefficient de majoration représente la portabilité.

On obtient ainsi les formules suivantes :

– Salarié en CDI : Montant de référence × 105 % ;

– Salarié en CDD ou contrat de mission : Montant de référence × 125 %.

Les paramètres pour le montant de référence par défaut

Le montant de référence correspond en principe à la contribution que l’employeur aurait versée au salarié. Ce montant varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié. Il convient donc, dans la majorité des cas, de se référer aux paramètres de l’entreprise.

À titre dérogatoire, un montant de référence forfaitaire est fixé annuellement par arrêté. Cette référence est à utiliser lorsqu’il est impossible de déterminer le montant de la contribution de l’employeur pour la catégorie à laquelle appartient le salarié.

Un arrêté paru au JO le 26 janvier dernier revalorise ce montant forfaitaire dit « par défaut ». Pour l’année 2023, il s’élèvera à 19,80 €, sauf proratisation (temps partiel). Ce montant était de 19,30 € en 2022. Il sera de 6,61 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle. En 2022, le montant était de 6,44 €.

Rappelons que le montant de référence est obligatoirement supérieur aux montants fixés par arrêté.

Le « versement santé » peut être le seul moyen d’exécuter l’obligation de mise en place d’une couverture “santé” collective et obligatoire pour les salariés à temps partiel ou les salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal aux seuils fixés par l’accord. Un accord de branche, ou, en l’absence d’accord de branche ou si l’accord de branche le permet, un accord d’entreprise, peut imposer cette obligation. L’employeur a la possibilité de procéder par décision unilatérale.

L’Équipe GDLP