Qu’est-ce que le versement santé (chèque santé) ?
Le versement santé est une aide financière mensuelle versée par l’employeur aux salariés qui ne bénéficient pas de la mutuelle collective obligatoire (CDD courts, temps partiel, etc.), afin de financer une complémentaire santé individuelle responsable.
Versement santé 2026 : montant de référence
Principe de calcul
En principe, le montant de référence du versement santé correspond à la contribution que l’employeur aurait versée à la mutuelle collective pour la catégorie de salariés concernée (article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale). 👉 Il dépend donc des paramètres propres à l’entreprise.
Montant forfaitaire par défaut en 2026
Lorsque la contribution de l’employeur à la mutuelle collective ne peut pas être déterminée, le montant de référence du versement santé est fixé de manière forfaitaire par arrêté ministériel, sur une base annuelle.
Un arrêté publié au Journal officiel du 13 janvier 2026 a ainsi procédé à la revalorisation des montants applicables pour l’année 2026.
Hors proratisation (temps partiel, CDD courts, contrats de mission, etc.), le montant forfaitaire s’élève à 22,27 € par mois, contre 21,50 € en 2025, et à 7,44 € par mois pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle, contre 7,18 € en 2025.
⚠️ Le montant de référence ne peut jamais être inférieur à ces seuils réglementaires, y compris après proratisation.
Exemples de calcul du versement santé en 2026
1. CDI à temps partiel (50 h/mois)
- Contribution employeur : 25 €
- Montant de référence proratisé : 8,24 €
- Minimum légal proratisé : 7,34 €
- Versement santé mensuel : 8,65 € (105 %
2. CDD à temps plein de 15 jours
- Contribution employeur : 25 €
- Montant de référence proratisé : 17,30 €
- Minimum légal proratisé : 15,42 €
- Versement santé mensuel : 21,63 € (125 %)
3. CDD à temps partiel (50 h/mois)
- Contribution employeur : 20 €
- Montant de référence proratisé : 6,59 € (inférieur au minimum)
- Minimum légal retenu : 7,34 €
- Versement santé mensuel : 9,18 € (125 %)
Temps partiel et contrats courts : le versement santé comme couverture obligatoire
Pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts, le versement santé peut constituer la seule modalité de couverture santé collective et obligatoire.
Mise en place par accord collectif
Un accord de branche, ou à défaut un accord d’entreprise (si la branche l’autorise), peut prévoir le recours exclusif au versement santé pour certains salariés. L’accord doit définir les bénéficiaires dans les limites suivantes :
- Temps partiel : jusqu’à 15 heures de travail par semaine ;
- CDD ou contrats de mission : durée inférieure ou égale à 3 mois.
📌 Références légales : articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Décision unilatérale de l’employeur
En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut également instaurer le versement santé par décision unilatérale, dans le respect des mêmes seuils légaux. Pour plus de détails, veuillez consulter l’Arrêté dArrêté du 8 janvier 2026, publié au Journal Officiel du 13, sous le texte 5, disponible sur Legifrance.
L’Equipe GDLP
