Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi instaurant une autorisation d’absence rémunérée pour don de sang. Une mesure qui impactera directement les services RH et paie. Découvrez dans cet article les nouvelles dispositions à anticiper.
Un enjeu de santé publique qui impacte aussi les entreprises
Les besoins en produits sanguins sont en forte croissance, alors que le taux de participation aux collectes en entreprise reste faible (entre 8 % et 12 % des salariés).
Pour répondre à cette urgence, les députés ont voté une loi incitative, qui renforce les droits des salariés et simplifie l’accès aux dons de sang sur le temps de travail.
Absence pour don de sang : les points clés à retenir
1. Un droit d’absence sans validation préalable de l’employeur
Contrairement au régime actuel, la future loi prévoit que les salariés pourront s’absenter sans accord préalable, dans la limite de 8 absences par an.
Toutefois, l’employeur pourra s’opposer à la demande uniquement en cas de contraintes organisationnelles avérées, telles que la continuité de l’activité économique ou un effectif réduit.
🔎 Toute opposition devra être motivée par écrit.
2. Modalités de déclaration de l’absence
Le salarié devra informer son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance de sa participation à une collecte, via les moyens définis dans l’entreprise (email, plateforme RH, SIRH, etc.).
3. Sites de collecte concernés
Les salariés pourront effectuer leur don :
- près de leur lieu de travail,
- ou près de leur domicile.
Cette souplesse vise à favoriser un maximum de participation tout en s’adaptant à la réalité des plannings.
4. Justificatifs à fournir
Seuls deux justificatifs seront acceptés :
- Une attestation officielle de l’Établissement français du sang (EFS), précisant les heures d’arrivée et de départ,
- Ou une carte de donneur.
Aucun autre document ne pourra être exigé.
5. Maintien intégral de la rémunération
La loi confirme que cette absence sera entièrement rémunérée, conformément à l’article D.1221-2 du Code de la santé publique.
La rémunération couvre :
- Le temps de trajet aller-retour vers le lieu de collecte,
- L’entretien médical préalable et le don,
- La période de repos et de collation après le prélèvement, si elle est médicalement nécessaire.
💡 Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la paie.
RH et paie : anticipez avec des outils adaptésCette nouvelle absence autorisée pour don de sang s’ajoute aux nombreuses absences déjà encadrées par le Code du travail. Chez Gestion de la Paie, nous proposons des solutions SIRH évolutives intégrant :
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📌 À retenir
- Une nouvelle absence autorisée pour don de sang est en passe d’être intégrée au Code du travail.
- Elle sera rémunérée et ne pourra être refusée qu’en cas de contrainte organisationnelle.
- La gestion RH devra évoluer pour intégrer ce nouveau droit sans alourdir les processus internes.
L’Equipe GDLP
