Versement mobilité, contrats d’apprentissage, cotisations 2026…
Le mois de novembre a apporté plusieurs actualités importantes que les professionnels RH doivent anticiper pour rester à jour avant la fin d’année.
Dans cet article, retrouvez les nouveaux taux, les évolutions réglementaires et les changements clés de novembre, applicables dès janvier 2026.
Versement mobilité : nouveaux taux au 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, les taux ou les périmètres du versement mobilité (VM), du versement mobilité additionnel (VMA) et du versement mobilité régional et rural (VMRR) évoluent dans de nombreuses zones.
Sont notamment concernées plusieurs communautés d’agglomération et de communes, syndicats mixtes, ainsi que les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Bretagne, Centre-Val de Loire, Bourgogne–Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine.
Tous les employeurs de 11 salariés et plus situés dans ces territoires devront appliquer les nouveaux taux mis à jour dans la lettre circulaire de l’URSSAF.
À noter : dans la région PACA, où le VMRR est en vigueur depuis le 1er juillet 2025 (taux 0,15 %), une dérogation exceptionnelle permet aux employeurs de déclarer en cumul les assiettes des périodes d’emploi de juillet, août et septembre 2025 avec celles d’octobre, novembre ou décembre.
Cette tolérance ne s’applique toutefois que jusqu’à la période d’emploi de décembre 2025, date limite pour régulariser les déclarations sans majoration.
Contrats d’apprentissage : premières aides à l’embauche en mars 2026
Depuis le 1er novembre 2025, les contrats d’apprentissage ouvrent droit à une aide à l’embauche (aide unique ou aide exceptionnelle), désormais calculée au prorata des jours réellement travaillés lorsque le contrat débute ou se termine en cours de mois.
Ces aides restent destinées selon les cas aux entreprises de moins de 250 salariés (aide unique / aide exceptionnelle) ou aux entreprises de 250 salariés et plus (aide exceptionnelle), avec des montants allant jusqu’à 5 000 € ou 6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
Cependant, une mise à jour du ministère du Travail annonce un report significatif : pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er novembre 2025, les premiers versements ne seront effectués qu’à partir de mars 2026, car l’éligibilité ne sera examinée qu’à mi-février. Pour les contrats signés avant cette date, les versements continuent normalement jusqu’à mi-février 2026, avec application d’une proratisation sur le dernier mois si le contrat se termine en cours de mois.
Cotisations 2026 – Assurance maladie & AF
À partir du 1er janvier 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale modifie les règles de déclaration des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.
La réduction générale devient dégressive et les taux réduits “maladie” et “AF” sont supprimés, sauf si une autre réduction dégressive s’applique (comme une exonération zonée).
Dès la période d’emploi de janvier 2026, les employeurs doivent adapter leurs déclarations DSN : les CTP 635 (maladie) et 430 (AF) deviennent les références pour tous. Les CTP 637 et 437 ne doivent plus être utilisés, sauf cas particuliers où une autre réduction dégressive s’applique et où la rémunération repasse sous certains seuils. Les taux et modalités déclaratives à la maille individuelle, eux, ne changent pas.
Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté au 31 décembre
À compter du 1er janvier 2026, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées par les CSE ne pourront plus être conditionnées à l’ancienneté des salariés ou stagiaires. L’URSSAF rappelle que le délai de mise en conformité expire le 31 décembre 2025, et qu’il ne reste donc que quelques semaines pour adapter les critères d’octroi des chèques cadeaux, bons d’achat, chèques culture, aides aux services à la personne, etc.
Après cette date, tout contrôle pourra remettre en cause les exonérations attachées aux ASC et entraîner un redressement de cotisations si un critère d’ancienneté est constaté. Les CSE et employeurs concernés doivent donc agir rapidement pour garantir la conformité et sécuriser les avantages offerts aux salariés.
Congés reportés en cas de nouvel arrêt maladie ou accident
Lorsqu’un salarié ne peut pas prendre ses congés payés reportés à cause d’un nouvel arrêt de travail pour maladie ou accident, ces jours ne sont pas automatiquement perdus. La Cour de cassation (13 novembre 2025) rappelle que l’employeur doit prouver qu’il a mis le salarié en mesure d’exercer ses droits avant la fin du délai de report de 15 mois. Toute pratique empêchant ou dissuadant le salarié de prendre ses congés est incompatible avec le droit au congé payé.
À retenir :
- La période de report légale est de 15 mois après la fin de la période de référence.
- Les congés acquis pendant un arrêt maladie/accident successif doivent rester accessibles.
- L’employeur doit démontrer qu’il a permis au salarié de prendre ses congés avant l’expiration du délai.
- Les congés non pris faute de mise à disposition effective doivent être restitués
L’équipe GDLP
